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CP 126 - l'industrie transformatrice du bois : Intervention du Fonds de sécurité d'existence dans l'indemnité complémentaire du RCC

Catégorie : Sectoriel   Date : 29/05/2015

À certaines conditions, les employeurs qui relèvent de la commission paritaire de l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois (CP 126) peuvent s'adresser au Fonds de sécurité d'existence du secteur pour obtenir le remboursement d'une partie de l'indemnité complémentaire qu'ils paient à leurs travailleurs dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC).

Conditions pour prétendre au remboursement

L'employeur peut demander le remboursement d'une partie de l'indemnité si le travailleur satisfait aux conditions d'âge et d'ancienneté ci-dessous :

  • Les travailleurs bénéficiant du RCC à partir de 56 ans moyennant 40 ans de carrière en tant que salarié doivent justifier une ancienneté de 8 ans chez l'employeur et, au total, d'au moins 30 ans comme ouvrier dans le secteur de la CP 126 ;
  • Les travailleurs bénéficiant d'un RCC sectoriel à partir de 58 ans doivent justifier soit une ancienneté de 15 ans chez un même employeur, soit une ancienneté de 8 ans chez l'employeur et, au total, d'au moins 20 ans comme ouvrier dans le secteur de la CP 126. 

Modalités concrètes de remboursement

Le Fonds remboursera l'indemnité complémentaire du RCC à l'employeur, à concurrence d'au maximum 94,20 EUR par mois, ainsi que le montant de la majoration éventuelle et de la part des cotisations sociales sur cette majoration.

Le remboursement aura lieu l'année qui suit celle durant laquelle l'employeur a payé l'indemnité complémentaire à l'ouvrier. Les indemnités de 2014 seront par conséquent remboursées en 2015. 

La demande de remboursement doit être introduite auprès du Fonds au plus tard le 31/12 qui suit l'année du paiement.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations concernant la procédure de remboursement des indemnités payées ou les formulaires de demande, vous pouvez vous adresser (par téléphone) au Fonds de sécurité d'existence via Fedustria :

Allée Hof-ter-Vleest 5, boîte 1
1070 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 528 58 11
Fax : +32 (0)2 528 58 69

Source : 

  • Fonds de sécurité d'existence/Fedustria.