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CP 127 - Commerce de combustibles : Une indemnité RGPT est octroyée aux travailleurs non sédentaires

Catégorie : Sectoriel   Date : 14/08/2015

Dans la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (CP 127), une indemnité RGPT est octroyée aux travailleurs non sédentaires. Cette indemnité sert à rembourser les frais qui sont exposés par le personnel non sédentaire en dehors du siège de l'entreprise mentionné dans le règlement de travail, mais qui sont néanmoins propres à l'entreprise.

Régime valable dans la CP 127, à l'exception de la CP 127.02

À partir du 1er juillet 2015, l'indemnité s'élève à 1,2282 EUR par heure.

Régime valable dans la CP 127.02 (= Commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre Orientale)

À partir du 1er janvier 2015, l'indemnité s'élève à 1,2259 EUR par heure, avec un maximum de 9,81 EUR par jour pour les ouvriers occupés dans le cadre de prestations journalières de 8 heures. 

L'indemnité RGPT est payée par le KABOV (Kompensatiefonds voor de Arbeiders uit de Brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen – Fonds de compensation pour les ouvriers du commerce de combustible de la province de Flandre orientale), à la décharge des employeurs individuels. 

Procédure à suivre ?

  • Les ouvriers doivent remettre leur livret de salaires à l'employeur. L'employeur envoie les livrets de salaires au KABOV, en mentionnant le nombre de prestations : pour le premier semestre en juillet, pour le deuxième semestre en janvier de l'année suivante ;
  • Les ouvriers reçoivent l'indemnité directement sur leur compte bancaire ;
  • Les livrets de salaires estampillés sont ensuite renvoyés à l'employeur qui les remet à ses ouvriers.

Source :

  • CCT du 25 novembre 2011, n° 107554 ;
  • CCT du 3 juin 2015, n° 127750 ;
  • www.kabov.be.