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CP 127 - Commerce de combustibles : modification des conditions pour le RCC (prépension)

Date : 15/03/2013

Les partenaires sociaux de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (CP 127) ont conclu fin 2012 une nouvelle CCT qui prévoit une modification des conditions auxquelles les ouvriers peuvent prétendre au régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), anciennement prépension.

La durée de validité de cette nouvelle CCT vaut du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et s’applique également aux ouvriers qui relèvent de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustible de la Flandre orientale (CP 127.02).

En attendant la publication au Moniteur belge, vous trouverez d’ores et déjà ci-dessous un aperçu des principales dispositions.

RCC à temps plein à 60 ans

Les conditions pour bénéficier du RCC à temps plein à l’âge de 60 ans n’ont pas été modifiées par la CCT.

Condition d’âge : le travailleur doit avoir atteint l’âge de 60 ans.

Condition d’ancienneté : le travailleur doit pouvoir justifier 35 ans de travail salarié pour les hommes et 28 ans pour les femmes.

RCC à temps plein à 58 ans

En ce qui concerne le RCC à temps plein à partir de l’âge de 58 ans, la nouvelle CCT prévoit une modification de la condition d’ancienneté pour les femmes. Celle-ci ne sera toutefois d’application qu’à partir du 1er janvier 2014.

Condition d’âge : le travailleur doit avoir atteint l’âge de 58 ans.

Condition d’ancienneté : le travailleur doit :

  • soit justifier au moins 38 ans de travail salarié pour les hommes et 35 ans pour les femmes. À partir du 1er janvier 2014, la même condition d’ancienneté s’applique pour les femmes, c.-à-d. 38 ans.
  • soit avoir travaillé pendant au moins 35 ans comme salarié dans un métier lourd ;
  • soit avoir travaillé pendant au moins 35 ans comme salarié et être reconnu comme travailleur moins valide, travailleur ayant de graves problèmes physiques ou assimilé à un travailleur ayant de graves problèmes physiques.

RCC à temps plein à 56 ans

La nouvelle CCT prévoit la suppression de la prépension à partir de 33 années de travail salarié (dont 20 ans de travail de nuit), mais introduit également une phase de transition pour les travailleurs qui, pendant la période du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2012, sont âgés de 56 ans ou plus et qui peuvent en outre se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans, dont 20 ans travail de nuit dont le délai de préavis expire après le 31 décembre 2012.

Conditions jusqu’au 31 décembre 2012

Condition d’âge : le travailleur doit avoir atteint l’âge de 56 ans.

Condition d’ancienneté : le travailleur doit :

  • soit avoir travaillé pendant au moins 33 ans comme salarié, dont 20 ans de travail de nuit ;
  • soit pouvoir justifier une carrière professionnelle de 40 ans, dont 78 jours de travail ont été prestés avant le 17e anniversaire (soit aux cotisations ONSS complètes, soit en tant qu’apprenti).

Conditions à partir du 1er janvier 2013

Condition d’âge : le travailleur doit avoir atteint l’âge de 56 ans.

Condition d’ancienneté : le travailleur doit justifier au moins 40 ans de travail salarié.

Les travailleurs qui, pendant la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, ont atteint l’âge de 56 ans, qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans dont 20 ans de travail de nuit et dont le délai de préavis expire après le 31 décembre 2012, conservent toutefois le droit au complément d’entreprise.

Pour les autres travailleurs, la condition d’ancienneté générale de 40 ans de carrière professionnelle est donc d’application dorénavant.