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CP 127 - Commerce de combustibles : modifications récentes en matière de RCC (prépension) et de formation

Catégorie : Sectoriel   Date : 20/03/2015

Le 12 décembre 2014, les partenaires sociaux de la commission paritaire pour le commerce de combustibles (CP 127) ont conclu plusieurs CCT. Celles-ci prévoient une modification des conditions auxquelles les ouvriers peuvent prétendre au régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), une modification en matière d'emploi et de formation des groupes à risque et des efforts de formation supplémentaires.

Ces nouvelles CCT sont d'application du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et s'appliquent également aux ouvriers qui relèvent de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale (CP 127.02).

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales dispositions.

RCC à temps plein à 60 ans

Les conditions pour le RCC à temps plein à partir de 60 ans ont été modifiées par la CCT.

Condition d'âge : le travailleur doit avoir atteint l'âge de 60 ans à la fin du contrat de travail.

Condition de carrière : les travailleurs (masculins) doivent compter au moins 40 ans de service salarié (contre 35 ans auparavant).

Pour les travailleuses, la carrière minimale exigée de 28 ans est relevée progressivement (31 ans en 2015).

RCC à temps plein à 58 ans

En ce qui concerne le RCC à partir de l'âge de 58 ans, la CCT prévoit une modification de la condition d'âge.

Attention ! Pour encore pouvoir partir au RCC à l'âge de 58 ans, les travailleurs (hommes et femmes) doivent avoir été mis en préavis avant le 1er janvier 2015.

Deux situations sont possibles :

Situation 1 :

Condition d'âge : le travailleur doit avoir atteint l'âge de 58 ans à la fin du contrat de travail.

Condition de carrière : le travailleur doit avoir travaillé pendant au moins 33 ans comme salarié et avoir exercé un métier lourd. Durant ces 33 années, il doit avoir exercé un métier lourd pendant au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou pendant au moins 7 ans au cours des 15 dernières années.

Situation 2 :

Dans cette situation, le travailleur doit satisfaire, avant le 01/01/2015, aux conditions suivantes :

  • Avoir été mis en préavis ;
  • Avoir atteint l'âge de 58 ans ;
  • Avoir fait bloquer ses droits auprès de l'ONEM.

Conditions de carrière :

  • Soit au moins 40 ans de service salarié pour les hommes ;
  • Soit au moins 38 ans de service salarié pour les femmes (valable en 2015) ;
  • Soit au moins 39 ans de service salarié pour les femmes (valable en 2016) ;
  • Soit au moins 40 ans de service salarié pour les femmes (valable dès 2017).

Emploi et formation des groupes à risque

Pour 2015 et 2016, les employeurs qui relèvent de la commission paritaire pour le commerce de combustibles et de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale sont redevables d'une cotisation spéciale de 0,15 %, calculée sur base du salaire global des ouvriers et ouvrières qu'ils occupent.

Cette cotisation est perçue par l'Office national de sécurité sociale au profit du Fonds social des entreprises du commerce de combustibles.

Ces moyens seront utilisés pour l'emploi et la formation des personnes qui appartiennent aux groupes à risque.

Sont notamment considérés comme des groupes à risque :

  • Tous les ouvriers, quel que soit leur niveau de formation, qui, en raison de l'évolution toujours plus rapide des exigences liées à la profession, ne sont pas suffisamment familiarisés avec les aspects de la sécurité et de l'environnement ;
  • Les travailleurs d'au moins 50 ans qui sont actifs dans le secteur ;
  • Les jeunes de moins de 26 ans qui sont chômeurs de longue durée ou peu qualifiés.

Efforts de formation supplémentaires

Les partenaires sociaux s'engagent à relever de 5 % par an le taux de participation en matière de formation, conformément aux objectifs de l'accord interprofessionnel 2007-2008.

Ils souhaitent ainsi offrir la possibilité aux travailleurs de bénéficier d'une formation pendant leur temps de travail.

Ce temps de formation sera calculé comme suit au niveau de l'entreprise :

  • Pour l'année 2015 : nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise au 1er janvier 2015, exprimés en équivalents temps plein, multipliés par 5,61 heures (c.-à-d. 337 minutes) ;
  • Pour l'année 2016 : nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise au 1er janvier 2016, exprimés en équivalents temps plein, multipliés par 5,9 heures (c.-à-d. 354 minutes).

Source :

  • CCT n° 125176/CO/127 du 12/12/2014 concernant les groupes à risque 2015-2016 ;
  • CCT n° 125178/CO/127 du 12/12/2014 concernant le RCC ;
  • CCT n° 125175/CO/127 du 12/12/2014 concernant la formation.