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CP 127.02 - Abrogation de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale

Catégorie : Sectoriel   Date : 18/03/2016

Le 9 février 2016, un arrêté royal du 26 janvier 2016 a été publié au Moniteur belge au sujet de la sous-commission paritaire 127.02. 

Cet arrêté a pour conséquence que la sous-commission paritaire 127.02 cesse d’exister. 

Cela signifie concrètement que les entreprises qui en relevaient jusque-là, ressortiront à la CP 127 à partir du 1er juillet 2016. 

Source :

  • A.R. du 26/01/2016.