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CP 130 - Imprimeries : Congés extra-légaux

Catégorie : Sectoriel   Date : 10/07/2015

Dans la commission paritaire 130 (imprimeries), il existe plusieurs jours de congé extra-légaux. Vous trouverez ci-dessous un rappel des conditions et modalités d'application.

Deux jours fériés extra-légaux 

Dans la CP 130, les ouvriers ont droit à 2 jours fériés extra-légaux.

  • Le premier jour doit être déterminé en concertation entre l'employeur et l'ouvrier. Il peut coïncider avec le jour de la fête de quartier, de la fête du saint-patron ou une fête locale ou régionale, mais peut aussi être choisi librement. 
  • L'autre jour doit être fixé par l'employeur. Tenez bien compte du fait que ce jour doit être communiqué chaque année au service Contrôle des lois sociales avant le 15 décembre de l'année précédente. 

Congé d'ancienneté

En plus de ces jours fériés extra-légaux, les ouvriers ont également droit à un congé d'ancienneté : 

  • Les ouvriers comptant au moins 10 ans dans l'entreprise ont droit à 1 jour de congé d'ancienneté ; 
  • Les ouvriers comptant au moins 20 ans dans l'entreprise ont droit à 2 jours de congé d'ancienneté ;
  • Les ouvriers comptant au moins 30 ans dans l'entreprise ont droit à 3 jours de congé d'ancienneté. 

Ces jours sont payés au barème du salaire horaire (100 %) multiplié par le nombre d’heures que l'ouvrier aurait prestées ce jour-là, à concurrence de 8 heures par jour au maximum. Ces jours sont fixés en concertation avec l'employeur. 

Source : 

  • Jours fériés extra-légaux : CCT du 1er mai 1974 (M.B. 15/02/1972) ;
  • Congé d'ancienneté : article 10 de la CCT du 30 novembre 1990 (M.B. 09/10/1992).