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CP 142.01 - Récupération de métaux : Accord national 2013-2014

Catégorie : Sectoriel   Date : 9/05/2014

Le 24 février 2014, les partenaires sociaux de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux ont conclu un accord national.

Cet accord est d’application pour une durée déterminée. Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2013 et cessera ses effets le 31 décembre 2014, sauf mention contraire dans le texte de l’accord. 

Vous trouverez ci-dessous les principaux points de cet accord. Ces dispositions doivent cependant encore être transposées en CCT.

Sécurité de revenu

Indexation annuelle en janvier

Le système d’indexation annuelle existant reste inchangé. Tous les salaires horaires minimums et effectifs sont indexés au 1er janvier sur base d’une comparaison entre l’indice social (moyenne quadrimestrielle) du mois de décembre de l’année précédente et l’indice social du mois de décembre de l’année antérieure.

Système sectoriel des éco-chèques

À partir du 1er janvier 2014, les éco-chèques peuvent à tout moment être convertis en un avantage équivalent (p. ex. chèques-repas, hausse de salaire, etc.) au niveau de l’entreprise, à condition que cela s’inscrive dans le cadre d’une convention collective de travail et que le montant annuel de 2 x 125 EUR, frais patronaux compris, soit garanti.

Indemnités complémentaires du Fonds social

Le Fonds social octroie des indemnités complémentaires aux ouvriers du secteur. L’accord national prévoit les adaptations suivantes à ce sujet à compter du 1er janvier 2014 :

Chômage temporaire

  • Le paiement de l’indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour causes économiques est désormais limité à un maximum de 36 jours dans la semaine de 6 jours. À partir du 37e jour et sans limitation dans le temps, l’indemnité complémentaire de 6 EUR par allocation de chômage (ou de 3 EUR par demi-allocation) est à charge de l’employeur.
    L’indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour intempéries reste en revanche totalement à charge du Fonds sans aucune limitation.
  • L’intervention limitée du Fonds pour 150 jours au maximum par an est supprimée, tant pour le chômage temporaire pour causes économiques que pour le chômage temporaire pour intempéries.

Indemnité complémentaire RCC

  • Le Fonds prend à sa charge le paiement de l’indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), à partir de 56 ans et 40 ans de carrière, dès que l’ouvrier a atteint l’âge de 60 ans.

Si un ouvrier a verrouillé ses droits dans le cadre du RCC auprès de l’ONEM, le paiement de l’indemnité complémentaire par le Fonds sera en même temps verrouillé. 

Cotisation au Fonds social

Pour assainir la situation financière du Fonds social, une cotisation exceptionnelle sera perçue par le Fonds entre le 1er avril 2014 et le 31 décembre 2014. Elle s’élèvera à 1,15 % de la rémunération brute des ouvriers. 

À partir du 1er octobre 2014, la cotisation pour le fonds de pension social est portée de 1,60 % à 1,80 % de la rémunération brute, la cotisation totale de base pour le Fonds étant dès lors de 2,65 %.

Prime de fin d’année

Les ouvriers dont le contrat de travail prend fin d’un commun accord ont droit à une prime de fin d’année au prorata à partir du 1er janvier 2014.

Formation

Les mesures actuelles concernant les groupes à risque et la formation permanente sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2014.

Les mesures requises seront prises afin d’augmenter de 5 % par an le taux de participation des ouvriers à des formations.

À partir du 1er janvier 2015, toutes les formations qui sont suivies par des ouvriers de la CP 142.01 devront être enregistrées dans une banque de données centrale, laquelle sera gérée par Educam, le centre de connaissance et de formation des secteurs de l’automobile, du commerce du métal, de la récupération des métaux et des secteurs connexes.

Les entreprises qui disposent déjà de leur propre système équivalent pour l’enregistrement des formations sont dispensées de cette obligation.

L’employeur devra en outre tenir un CV-formation pour chaque ouvrier à compter du 1er janvier 2015. Dans ce CV-formation seront consignées toutes les fonctions exercées et toutes les formations suivies par l’ouvrier au cours de sa carrière dans l’entreprise concernée, ainsi que les formations éventuelles suivies par l’ouvrier de sa propre initiative. L’objectif est aussi que les formations sur des outils liés à une marque et les formations sur le lieu de travail soient prises en considération 

Les modalités à ce sujet seront définies par le groupe de pilotage paritaire d’Educam.

Temps de travail et flexibilité

En cas de restructuration ou d’assouplissement de l’organisation du travail, l’entreprise peut promouvoir l’emploi en appliquant une réduction collective de la durée de travail au moyen d’une CCT.

Les ouvriers ont la possibilité de choisir entre la récupération et le paiement pour les 91 premières heures supplémentaires par année civile prestées dans le cadre d’un surcroît extraordinaire de travail ou de travaux suite à une nécessité imprévue.

L’accord national prévoit une possibilité de déroger à ce principe à partir du 1er janvier 2014, à condition qu’une convention collective de travail soit conclue au niveau de l’entreprise.

Régimes de fin de carrière

Dans le cadre de l’accord national, les régimes suivants de chômage avec complément (RCC) ont été prolongés :

  • RCC à partir de 56 ans moyennant 40 ans de carrière prolongé jusqu’au 31 décembre 2015 ;
  • RCC à partir de 58 ans moyennant 38 ans de carrière prolongé jusqu’au 31 décembre 2014.

Petit chômage

À partir du 1er janvier 2014, la conclusion d’un contrat de vie commune est assimilée à un mariage pour l’octroi des 3 jours de petit chômage. 

Si l’ouvrier se marie ultérieurement avec la personne avec laquelle le contrat de vie commune a été signé, il n’aura pas de nouveau droit aux 3 jours de petit chômage pour le mariage.

Source :

  • Accord national 2013-2014 (l’accord national doit encore être transposé en CCT et en A.R.).