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CP 142.01 - Récupération de métaux : Accord national 2017-2018

Catégorie : Sectoriel   Date : 8/09/2017

Le 15 juin 2017, les partenaires sociaux de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux (CP 142.01) ont signé un accord fixant certaines conventions au sujet des conditions de travail et de rémunération pour la période 2017-2018.

Ce nouvel accord entre en vigueur au 1er janvier 2017 et cessera ses effets au 31 décembre 2018, sauf mention contraire dans le texte de l'accord.

Vous trouverez d’ores et déjà ci-dessous un aperçu des principales dispositions.

Pouvoir d’achat

Augmentation des salaires minimums et des salaires effectifs

Au 1er mai 2017, tous les salaires minimums et les salaires horaires bruts effectifs sont augmentés d’1,1 %. Cette hausse ne s’applique pas aux entreprises où la marge disponible est affectée par le biais d'une enveloppe d'entreprise alternative.

Par coût salarial, il faut entendre tant les salaires horaires bruts (en ce compris les primes de fin d'année, les primes d'équipes, le sursalaire, etc.) que les cotisations de sécurité sociale y afférentes.

Dans les entreprises possédant une délégation syndicale, une alternative doit être négociée en deux étapes :

  • Au préalable, l’employeur et tous les syndicats représentés au sein de la délégation syndicale de l'entreprise doivent être d'accord sur une affectation de l'enveloppe propre à l’entreprise.
  • Si cette première condition est remplie, une CCT prévoyant les modalités de l'alternative doit être établie au plus tard au 31 juillet 2017 au niveau de l’entreprise.

Dans les entreprises sans délégation syndicale, la CCT doit être signée par l’employeur et tous les syndicats représentés au sein de la sous-commission paritaire.

Frais de transport

L'indemnité vélo est augmentée à 0,23 EUR par kilomètre parcouru au 1er juillet 2017.

Fonds social

Augmentation des indemnités complémentaires

À compter du 1er juillet 2017, les indemnités complémentaires sont augmentées comme suit :

  • Les indemnités complémentaires en cas de maladie, de chômage temporaire, et pour les malades âgés sont indexées d’1,54 %.
  • L'indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire est majorée comme suit (en plus de l’indexation) :
    • 6,10 EUR par allocation complète de chômage ;
    • 3,05 EUR par demi-allocation de chômage.
  • L'indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire est aussi payée en cas de force majeure pour cause d'incendie dans l'entreprise.

Toutes les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire (raisons économiques, intempéries et incendie dans l'entreprise) sont payées par le fonds de sécurité d’existence pour 36 jours au maximum (semaine de 6 jours) pour l’ensemble des motifs à partir du 1er juillet 2017. À partir du 37e jour, l’indemnité complémentaire est payée par l’employeur.

Formation

À partir du 1er juillet 2017, les dispositions suivantes s’appliquent :

  • Dans les entreprises de moins de 40 travailleurs : droit collectif à la formation d’1 jour par ouvrier tous les 2 ans ;
  • Dans les entreprises de 40 travailleurs ou plus : droit collectif à la formation de 2 jours par ouvrier tous les 2 ans.

Fin de carrière

Crédit-temps et réduction de carrière

Le droit au crédit-temps à temps plein et à mi-temps est étendu à 51 mois, sauf dans les cas suivants :

  • Motif soins pour un enfant de moins de 8 ans, qui est fixé à 36 mois ;
  • Motif formation qui est fixé à 12 mois.

Le droit à un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans est maintenu pour les ouvriers avec une longue carrière ou un métier lourd.

Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

Pour la période 2017-2018, les régimes suivants de chômage avec complément d'entreprise sont d’application :

  • RCC longue carrière à 58 ans (2017) et 59 ans (2018) moyennant 40 ans de carrière ;
  • RCC à 58 ans (2017) et 59 ans (2018) moyennant 33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit ;
  • RCC à 58 ans (2017) et 59 ans (2018) moyennant 33 ans de carrière dans un métier lourd ;
  • RCC à 58 ans (2017) et 59 ans (2018) moyennant 35 ans de carrière dans un métier lourd.

Participation et concertation

Le délai d'introduction d’une demande d'absence autorisée pour suivre une formation syndicale peut être réduit une fois par an de 3 semaines à 1 semaine.

Source :

  • CCT du 15 juin 2017, n° 140721, Accord national 2017-2018.