• fr

CP 142.04 - Récupération de produits divers : Indemnités complémentaires

Catégorie : Sectoriel   Date : 17/07/2015
Le Fonds social intervient dans certains frais pour les employeurs qui relèvent de la Sous-commission paritaire 142.04 pour la récupération de produits divers.

Allocation complémentaire de chômage

Du premier au 75e jour de chômage par année civile, les ouvriers ont droit à une allocation complémentaire de chômage de 5 EUR par jour en cas de chômage temporaire pour causes d'intempéries ou de suspension pour raisons économiques, à charge du Fonds social.

Les ouvriers doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Avoir droit à des allocations de chômage ;
  2. Être au service de l'employeur au moment du chômage.

Allocation sociale complémentaire (prime syndicale)

Les ouvriers affiliés à une des organisations de travailleurs interprofessionnelles représentatives (CSC, CGLSB, FGTB) ont droit chaque année en décembre à une prime syndicale complémentaire, au prorata de leurs mois prestés ou prestés partiellement pendant la période de référence allant du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours.

Les travailleurs suivants entrent aussi en ligne de compte pour cette prime : 

  • Ouvriers qui sont partis à la pension pendant l'exercice ;
  • Héritiers des ayants droit décédés au cours de ce même exercice.

Prime de fin d'année

Le Fonds social prend enfin à sa charge la prime de fin d’année. 

Les ouvriers qui ont été occupés pendant au moins 65 jours prestés (ou assimilés) dans le secteur, peu importe le type de contrat, au cours de la période de référence allant du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours, ont droit à 8,33 % de leur rémunération brute annuelle. 

Cette prime de fin d’année est payée dans le courant du mois de décembre.

Les ouvriers pensionnés ou prépensionnés au cours de l'année de référence et les ayants droit* d'un ouvrier décédé au cours de cette année bénéficient également d'une prime de fin d’année. 

Entrée en vigueur

Les dispositions conclues dans cette CCT sont entrées en vigueur au 1er janvier 2015 pour une durée indéterminée.

*Par ayants droit, il faut entendre les personnes physiques qui ont supporté les frais funéraires. 

Source :