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CP 145 - Horticulture : Protocole d'accord 2013-2014

Catégorie : Sectoriel   Date : 11/04/2014

Le 20 novembre 2013, un protocole d’accord a été approuvé dans l’horticulture (CP 145) pour les années 2013 et 2014. Cet accord s’applique à tous les employeurs qui relèvent de la CP pour les entreprises horticoles (horticulture en général et aménagement de jardins) et de la CP de l’agriculture, ainsi qu’à leurs travailleurs.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des principaux points de cet accord. 

Prévention

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour porter une plus grande attention à la sécurité dans les entreprises et à la prévention des accidents de travail. Cet engagement sera réalisé par la mise en place d’une cellule de prévention.

Plan pour l’emploi des travailleurs âgés

Sur base de la CCT n° 104, des formations sont prévues pour les travailleurs âgés dans le cadre du plan pour l’emploi, afin de les maintenir plus longtemps au travail (p. ex. en leur offrant la possibilité de suivre des formations sur l’ergonomie, la résistance sur le marché du travail, etc.). 

Le protocole d’accord prévoit en outre des jours de dispense de prestations à partir de 2014 :

  • Travailleurs de plus de 45 ans comptant 10 ans d’ancienneté dans le secteur : 1 jour de dispense de prestations avec maintien du salaire ;
  • Travailleurs de plus de 50 ans comptant 15 ans d’ancienneté dans le secteur : 2 jours de dispense de prestations avec maintien du salaire. 
  • Travailleurs de plus de 55 ans comptant 15 ans d’ancienneté dans le secteur : 3 jours de dispense de prestations avec maintien du salaire.

Ces jours seront financés à l’aide des moyens des Fonds sociaux destinés à la prépension.

Reclassement professionnel

Le régime de financement de la concrétisation sectorielle du reclassement professionnel a été prolongé.

Deuxième pilier de pension

Dans le protocole d’accord 2011-2012, il avait déjà été convenu qu’une prime supplémentaire de 0,10 % serait prévue pour la pension complémentaire dans le cadre de l’accord sectoriel 2013-2014. Dans le cadre de ce dernier, il a été convenu de prévoir une adaptation de la cotisation de 0,25 %. 

Durée du travail

En ce qui concerne le secteur général de l’horticulture, la période de référence d’un an n’est plus mentionnée que de manière supplétive dans les CCT sectorielles en matière de durée du travail. Une autre période de référence peut dès lors être prévue au niveau de l’entreprise. 

En ce qui concerne le secteur de l’aménagement de jardins, il existe désormais 4 possibilités :

  • Durée de travail hebdomadaire effective de 38h sans jour de repos compensatoire ;
  • Durée de travail hebdomadaire effective de 40h avec 12 jours de repos compensatoire non payés ;
  • Durée de travail hebdomadaire effective de 39h avec 6 jours de repos compensatoire non payés ;
  • Durée de travail hebdomadaire effective de 39h avec 6 jours de repos compensatoire payés.

La formule choisie par l’entreprise doit être reprise dans le règlement de travail et dans les contrats de travail individuels. Si ce n’est pas le cas, les travailleurs seront censés être occupés et rémunérés selon le régime de 38 heures par semaine.

Déplacements domicile-lieu de travail

Au 1er janvier 2014, l’indemnité vélo est portée au montant maximum exonéré, à savoir 0,22 EUR par kilomètre parcouru.

Pour rappel : 

  • Les frais de déplacement en voiture sont remboursés à 65 % du prix de la carte train en 2e classe, et ce, à partir de 5 kilomètres ; 
  • Les travailleurs qui utilisent le transport public ont droit à un remboursement intégral de leur titre de transport ou abonnement ;
  • Les travailleurs qui font du covoiturage avec au moins 1 passager peuvent chacun recevoir jusqu’à 100 % du prix de la carte train.

Divers

  • À partir de 2015, la prime syndicale sera majorée en cas d’augmentation du plafond maximum exonéré.
  • Dans les entreprises qui possèdent une délégation syndicale, le congé syndical est fixé à 10 jours par mandat et par an.
  • Les travailleurs qui prennent un jour de congé-éducation payé ont droit à un chèque-repas. 
  • Un plan bonus peut être élaboré au niveau de l’entreprise, conformément à la CCT n° 90. 

Nous attirons votre attention sur le fait que les modifications prévues dans le protocole d’accord ne deviendront effectives officiellement qu’au moment de la conclusion et la publication des CCT nécessaires.

Source :

  • Protocole d’accord 2013-2014 pour l’horticulture, 20 novembre 2013.