• fr

CP 152.01 - Adaptation des délais de préavis

Catégorie : Sectoriel   Date : 31/10/2013

Comme vous aviez pu le lire dans notre flash du 3 mai 2013, un arrêté royal publié fin avril au Moniteur belge prévoyait une modification des délais de préavis au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l’enseignement libre (CP 152.01).

Ces nouveaux délais de préavis avaient été fixés à l’époque pour tous les préavis notifiés à partir du 25 avril 2013 et s’appliquaient tant aux contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2012 qu’à ceux conclus avant cette date.

Distinction entre les anciens et les nouveaux contrats de travail

Il y a quelque temps, un nouvel arrêté royal a été publié au Moniteur belge et est justement revenu sur ce dernier point. Le nouvel A.R. précise en effet que les délais de préavis fixés en avril s’appliquent uniquement pour les contrats de travail qui ont débuté à partir du 1er janvier 2012. Pour les anciens contrats de travail (c.-à-d. les contrats conclus avant le 1er janvier 2012), les anciens délais de préavis restent d’application. 

Dans un souci d’exhaustivité, nous avons récapitulé ci-dessous les délais de préavis désormais d’application.

Ancienneté Préavis employeur (ancien contrat) Préavis travailleur (ancien contrat) Préavis employeur (nouveau contrat) Préavis travailleur (nouveau contrat)
Moins de 6 mois 7 jours 3 jours 7 jours 3 jours
De 6 mois à moins de 5 ans 35 jours 14 jours 40 jours 14 jours
De 5 ans à moins de 10ans 42 jours 14 jours 48 jours 14 jours
De 10 ans à moins de 15 ans 56 jours 14 jours 64 jours 14 jours
De 15 ans à moins de 20ans 84 jours 14 jours 97 jours 14 jours
À partir de 20 ans 112 jours 14 jours 129 jours 28 jours

L’arrêté royal prévoit également des délais de prévis réduits lorsque le membre du personnel est licencié en vue du RCC (anciennement prépension). 

Ancienneté Préavis
Moins de 6 mois 28 jours
De 6 mois à moins de 20 ans 32 jours
À partir de 20 ans 64 jours

Source : 

  • A.R. du 24 juin 2013 remplaçant l’A.R. du 14 avril 2013 fixant les délais de préavis pour les établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande et ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (CP 152.01), M.B. 7 septembre 2013.