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CP 200 - C.P.A. Employés : Nouvel accord sectoriel pour les employés de la CP 200 (anciennement CP 218)

Catégorie : Sectoriel   Date : 25/09/2015

Le 9 juillet 2015, un accord sectoriel a été conclu au sein de la CP 200. Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes de ces CCT.

Pouvoir d'achat – prime annuelle

À partir du 1er janvier 2016, une prime annuelle de 250 EUR sera octroyée. Elle sera payée dans le courant du mois de juin. À partir du 1er janvier 2017, cette prime sera indexée selon les mécanismes d'indexation en vigueur dans la CP 200.

Le montant est calculé proportionnellement aux jours effectifs et assimilés pendant la période de référence (du mois de juin de l'année précédente au mois de mai de l'année « en cours », c. à d. de l'année du paiement de la prime). Les personnes qui sortent de service (sauf en cas de licenciement pour faute grave) ou qui entrent en service pendant la période de référence ont droit à une prime au prorata. 

La prime n'est pas d'application pour les employés qui bénéficient déjà d'avantages équivalents en vertu de CCT d'entreprise ayant la même durée. 

Elle ne s'applique pas non plus pour les secteurs avec des employés dans la CP 200, qui prévoient un régime sectoriel de pension complémentaire pour leurs ouvriers, à condition qu'une CCT spécifique ait été conclue à cet effet au sein de la CP 200, et ce, avant le 1er octobre 2015.

Cette CCT a été conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2016.

Régime de chômage avec complément d’entreprise (anciennement prépension)

CCT d'application du 01/01/2015 au 31/12/2017

Le RCC à partir de 60 ans est possible si les conditions suivantes sont remplies :

  • 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment du licenciement ;
  • Pour les hommes : 40 ans de passé professionnel en tant que salarié ;
  • Pour les femmes : 
    • 31 ans de passé professionnel en tant que salariée en 2015 ;
    • 32 ans de passé professionnel en tant que salariée en 2016 ;
    • 33 ans de passé professionnel en tant que salariée en 2017.

La condition d'âge doit être remplie à la fin du contrat de travail et au plus tard au 31/12/2017.

CCT d'application du 01/01/2015 au 31/12/2016

Le RCC à partir de 58 ans est possible si les conditions suivantes sont remplies :

  • 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la fin du contrat ;
  • 33 ans de passé professionnel dont : 
    • Soit 20 ans dans un régime de travail comportant des prestations de nuit ; 
    • Soit 5 ans de métier lourd au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

La condition d'âge doit être remplie à la fin du contrat de travail et au plus tard au 31/12/2016.

Crédit-temps et emploi de fin de carrière

Crédit-temps

  • Les employés comptant moins de 5 ans d’ancienneté ont droit à 24 mois de crédit-temps avec motif à temps plein ou à mi-temps.
  • Les employés comptant 5 ans d'ancienneté ont droit à 36 mois de crédit-temps avec motif à temps plein ou à mi-temps (après adaptation de la CCT n° 103 au sein du CNT, ce droit passera à 48 mois, sauf pour les formations).
  • Pour les employés qui n'appartiennent pas au personnel d'exécution et pour les employés qui exercent une fonction qui n'est pas exercée par un autre employé dans l'entreprise, l'accord de l'employeur est requis.

Emploi de fin de carrière

  • Droit à un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans pour les employés :
    • avec une longue carrière (35 ans de passé professionnel) ; 
    • qui ont exercé un métier lourd pendant 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années ;
    • qui ont travaillé au moins 20 ans dans un régime de travail comportant des prestations de nuit.
  • Droit à un emploi de fin de carrière à partir de 60 ans pour les autres employés.
  • Le droit à l'allocation complémentaire payée par le Fonds social est maintenu.

Cette CCT est d'application pour la période allant du 01/11/2015 au 30/06/2017 inclus.

Formation

  • Les CCT existantes en matière de plans de formation restent d'application.
  • Un projet visant à la promotion de la mise au travail des groupes à risque est également prévu.
  • Les mesures de promotion de l'emploi et du reclassement des employés âgés seront poursuivies.
  • Le secteur fournira des efforts en matière d'emplois tremplin et de formation en alternance.

Cette CCT est d'application pour la période allant du 01/01/2016 au 31/12/2017 inclus.

Source : 

  • CCT du 9 juillet 2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015-2016 concernant le pouvoir d'achat – prime annuelle ;
  • CCT du 9 juillet 2015 relative au chômage avec complément d’entreprise en exécution de la CCT n° 111 conclue au sein du Conseil national du travail ;
  • CCT du 9 juillet 2015 relative au crédit-temps ;
  • CCT du 9 juillet 2015 concernant la formation.