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CP 200 - CPAE : Jours de formation 2016-2017

Catégorie : Sectoriel   Date : 9/09/2016

La formation est un droit de base

Tous les employés qui relèvent de la commission paritaire 200, qui ont un contrat de travail de plus d’un an et qui ne sont pas en préavis ont droit à quatre jours de formation pour la période 2016-2017.

Les travailleurs à temps partiel bénéficient de jours de formation au prorata de leur fraction d’occupation.

Pour la même période, un cinquième jour de formation est prévu, spécifiquement pour une formation professionnelle dispensée par le CEFORA. Ce jour de formation doit se dérouler le soir, le week-end ou en dehors des heures de travail. Pour bénéficier de ce jour, le travailleur prend contact lui-même avec le CEFORA.

Contrairement aux quatre autres jours de formation, ce jour de formation n’est pas considéré comme du temps de travail et n’est donc pas rémunéré comme tel. Le CEFORA prévoit toutefois une prime de 40 EUR par journée complète de formation.

Contenu de la formation

L’employeur est libre de choisir le contenu des quatre jours de formation. Il peut choisir entre différentes formules de formation. Les formations au sein de l’entreprise, en dehors de l’entreprise ou celles dispensées par des établissements de formation externes entrent en ligne de compte.

La formation doit cependant avoir pour but de développer les qualifications professionnelles des employés.

La formation a en principe lieu pendant les heures de travail. Si ce n’est pas possible pour des raisons organisationnelles, l’employeur doit octroyer une compensation équivalente en heures de travail aux employés.

Modalités

L’employeur doit communiquer aux employés avant le 31 décembre 2016 quels sont les jours de formation. En cas d’omission de l’employeur, le travailleur doit lui adresser une demande écrite avant le 31 mars 2017.

L’employeur dispose alors d’un mois (c.-à-d. jusqu’au 30 avril 2017) pour communiquer à l’employé comment et quand les jours de formation seront proposés.

Si l’employeur ne répond pas dans les délais à la demande du travailleur ou n’a pas proposé suffisamment de jours de formation au 31 décembre 2017, les travailleurs peuvent choisir de :

  • prendre les jours de formation non octroyés sous la forme de congés payés ;
  • prendre les jours de formation non octroyés pour suivre des formations organisées par le CEFORA.

Ces jours seront assimilés à des jours de travail prestés. Les frais de déplacement de l’employé sont à charge de l’employeur.

Les entreprises qui souhaitent y avoir recours doivent s’enregistrer auprès du fonds social. Cet enregistrement doit intervenir avant le 31 décembre 2016 et peut se faire en ligne à l’adresse suivante :

http://registrations.sfonds200.be/fr/registrations/