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CP 201 - ACCORD SECTORIEL 2017-2018 pour le commerce de détail indépendant

Catégorie : Sectoriel   Date : 18/08/2017

Le 7 avril 2017, les partenaires sociaux de la commission paritaire pour le commerce de détail indépendant (CP 201) ont conclu un accord sectoriel pour la période 2017-2018.

Vous trouverez ci-dessous les principaux points de cet accord.

Pouvoir d'achat

Concrétisation de la marge salariale

À partir du 1er août 2017, le revenu minimum mensuel moyen, les barèmes salariaux et les salaires mensuels effectivement payés seront majorés de 20 EUR brut par mois.
Les travailleurs à temps partiel bénéficient de cette majoration proportionnellement à leurs prestations.

Passage à la catégorie 2

À partir du 1er janvier 2018, les employés de la première catégorie dans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs passeront dans la deuxième catégorie après 6 mois d'ancienneté dans l’entreprise.

Suppression des barèmes séparés des jeunes

À partir du 1er janvier 2018, les barèmes spécifiques pour les travailleurs de moins de 21 ans (qui autorisent des salaires réduits) seront supprimés. Cela signifie que tous les jeunes en service dans le cadre d’un contrat de travail qui n’est pas un contrat d’étudiant ou un contrat d'apprentissage recevront désormais 100 % du barème sectoriel.

Un barème séparé est instauré pour les travailleurs occupés dans le cadre d’un contrat d’étudiant ou d'un contrat d'apprentissage.

Frais de transport

Indemnité vélo : à partir du 1er janvier 2018, l'indemnité vélo sera portée à 0,23 EUR/km, jusqu'à maximum 20 km aller-retour.

Déplacements en bus, tram ou métro (pas en train) : ceux qui paient un prix fixé pour un trajet quelle que soit la distance se voient rembourser 71,8 % du prix effectif du billet, sans que celui-ci n’excède toutefois le coût d’une carte-train pour une distance de 11 km.

Crédit-temps

Le 1er avril 2017, le régime général de crédit-temps (CCT n° 103) a été modifié. Dans ce cadre, la convention collective de travail sectorielle est également adaptée comme suit :

  • Le droit au crédit-temps sans motif est supprimé ;
  • Le droit au crédit-temps pour motifs de soins est porté à 51 mois.

Emplois de fin de carrière : en application de la CCT n° 127 du CNT, la limite d’âge pour l’octroi d'allocations pour la période 2017-2018 est portée à 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail de moitié ou d’1/5e, et pour autant que le travailleur remplisse les conditions de la CCT n° 127 au moment de la notification écrite à son employeur.

Chômage avec complément d’entreprise – RCC (anciennement prépension)

Chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs avec 33 ans de carrière dans un métier lourd

Le bénéfice du régime de chômage avec complément d'entreprise est accordé aux travailleurs licenciés qui remplissent les conditions prévues par la CCT n° 120 et la CCT n° 121.
Il s'agit plus précisément des travailleurs âgés licenciés qui ont été occupés pendant 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans un métier lourd ou qui ont été occupés dans une entreprise de construction et sont en incapacité de travail, et qui peuvent en plus justifier d'un passé professionnel de 33 ans.

Chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs avec 40 ans de carrière

Le bénéfice du régime de chômage avec complément d'entreprise est accordé aux travailleurs licenciés qui remplissent les conditions prévues par la CCT n° 124 et la CCT n° 125.

Il s'agit plus précisément des travailleurs qui peuvent justifier d’une longue carrière.

Disponibilité

Les travailleurs qui font usage du régime de RCC doivent demeurer disponibles sur le marché du travail jusqu'à 60 ans pour l'année 2017. Pour 2018, il faudra rester disponible jusqu’à 61 ans.

Formation

Il est prévu, pour l’ensemble du secteur, un effort de formation qui est au moins équivalent à un effort de formation de deux jours en moyenne par an, par équivalent temps plein pour les années 2017 et 2018.

Les entreprises qui occupent moins de 20 travailleurs sont exclues du champ d'application de cette obligation.

Groupes à risque

Augmentation de l'intervention pour l’accueil des enfants

L'intervention dans les frais d’accueil et de garderie extrascolaire est portée de 520 EUR à 780 EUR par an pour les parents de 26 ans et plus.

Augmentation de la prime à l’emploi -26 ans

Le montant de la prime à l’emploi en cas de recrutement d’un travailleur à temps plein de moins de 26 ans passe de 1.860 EUR à 2.500 EUR.

L'employeur peut demander la prime à l'emploi au moment où le travailleur a atteint 1 an d'ancienneté au sein de l’entreprise, que le travailleur ait été engagé sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

La période durant laquelle le jeune ou l’étudiant est occupé sous le statut d’étudiant, en PFI/FPI/IBO ou sous contrat d'apprentissage, n’est pas prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.

Durée de l’accord

Cet accord produit ses effets à partir du 1er janvier 2017 et cesse d’être en vigueur le 30 juin 2019.

Source :

  • CCT Accord sectoriel 2017-2018 du 07/04/2017, 02/08/2017, n° 140778.