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CP 201 - Commerce de détail indépendant + CP 302 - Secteur Horeca : Dénonciation d'un accord/usage sectoriel qui prévoyait le paiement de la rémunération en liquide pour certaines catégories de travailleurs

Catégorie : Sectoriel   Date : 16/12/2016

Comme vous le savez, il n’est plus possible de payer la rémunération en liquide depuis le 1er octobre 2016.

Attention : le paiement de la rémunération de la main à la main reste possible si une convention collective de travail, un accord sectoriel implicite ou un usage sectoriel continue d’autoriser le paiement en liquide.

Pour la CP 201 « Commerce de détail indépendant », les partenaires sociaux ont pris acte du rejet motivé de l’usage sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main pour les étudiants occupés dans les boulangeries, les pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et les salons de consommation annexés à une pâtisserie.
Il en résulte que le paiement de la rémunération de la main à la main n’est plus autorisé pour ces étudiants à partir du 28 janvier 2017.

Pour la CP 302 « Secteur Horeca », les partenaires sociaux ont pris acte du rejet motivé qui fait suite à la notification de l’existence d’un usage sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main entre les employeurs et les travailleurs occasionnels (étudiants, extras et flexi-travailleurs) de cette commission paritaire.
Le paiement de la rémunération de la main à la main à ces travailleurs occasionnels ne sera donc plus autorisé à partir du 2 février 2017.

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