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CP 201 et 202.01 : Octroi d'une prime annuelle ou d'éco-chèques

Catégorie : Sectoriel   Date : 4/04/2014

Prime annuelle ou éco-chèques

En exécution de l’Accord sectoriel 2013-2014 conclu pour les employés de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201) et de la sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (CP 202.01) , chaque employé (à l’exception des étudiants) a droit à une prime annuelle ou à des éco-chèques.

À partir de 2014, une prime annuelle de 250 EUR est octroyée à chaque travailleur occupé à temps plein avec une période de référence complète (du 01/04 de l’année précédente au 31/03 inclus de l’année en cours).

Pour concrétiser cette prime annuelle, l’employeur a le choix entre les options suivantes : 

  • Paiement d’une prime annuelle brute (celle-ci s’élève à 188 EUR, hors cotisation sociale patronale) ;
  • Octroi d’éco-chèques.

Si votre entreprise possède une délégation syndicale, un régime propre à l’entreprise peut être convenu. 

Modalités spécifiques

Le paiement aura lieu pour la première fois en avril 2014 sur base de la période de référence du 01/04/2013 au 31/03/2014.

Les travailleurs à temps partiel peuvent prétendre à une prime au prorata de leurs prestations effectives. 

Pour les employés qui n’ont pas été en service pendant toute la période de référence, la prime est réduite proportionnellement aux mois effectivement prestés ou assimilés selon la CCT n° 98.

Source :

  • Convention collective de travail du 4 février 2014.