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CP 202 - Commerce de détail alimentaire : Accord sectoriel 2015-2016

Catégorie : Sectoriel   Date : 4/09/2015

Cet accord sectoriel s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion de la CP 202.01. 

Pouvoir d'achat

Concrétisation de la marge salariale (enveloppes de 0,5 % et de 0,3 %)

Tous les travailleurs occupés à temps plein pendant une période de référence complète auront droit à une prime annuelle de 250 EUR à partir de 2016.

Pour les travailleurs à temps partiel, cette prime sera octroyée au prorata. 

Une CCT d'entreprise peut être conclue avant le 30 octobre 2015 pour convertir cette prime en l'un des avantages équivalents suivants ou une combinaison de ces avantages ayant une valeur totale identique :

  • Octroi ou augmentation de la part patronale du chèque-repas d'1,45 EUR ;
  • Augmentation de la part patronale du chèque-repas d'1 EUR et prime annuelle brute de 74 EUR ;
  • Augmentation de la part patronale du chèque-repas d'1 EUR et versement annuel de 85 EUR dans une pension complémentaire (plan d’assurance groupe) ;
  • Versement annuel de 289 EUR dans une pension complémentaire.

Les négociations au niveau de l'entreprise peuvent uniquement avoir trait au choix d’une ou une combinaison de plusieurs options du menu ci-dessus, et PAS aux montants mêmes de chaque option.

À défaut d’un accord d’entreprise avant le 30 octobre 2015, le régime sectoriel supplétif de la prime brute (250 EUR) sera automatiquement d’application.

Paiement de la prime brute ou de la prime à verser dans le plan d'assurance groupe :

  • Pour les travailleurs à temps partiel, la prime brute ou la prime à verser dans le plan d'assurance groupe est payée au prorata de leurs prestations.
  • La prime brute est payée pour la première fois au mois de juin 2016 avec la prime annuelle de 70 EUR (CCT du 30 juin 2005, n° 75.723), là où celle-ci n'a pas été (complètement) convertie.

La période de référence pour la prime brute court de juillet de l’année civile précédente à juin de l’année du paiement. Pour les travailleurs ayant une période de référence incomplète, la prime annuelle brute sera calculée au prorata des jours de prestations effectives ou assimilées dans la sécurité sociale (comme dans la législation sur les vacances annuelles).

La CCT sectorielle relative à la prime annuelle de 70 EUR sera adaptée. Une possibilité de convertir le solde de 70 EUR en un avantage équivalent sera prévue. 

Éco-chèques – conversion dans l'entreprise

Une CCT d'entreprise peut être conclue avant le 30 septembre 2015 pour convertir les éco-chèques en un autre avantage, le coût patronal de ce dernier ne pouvant en aucun cas être supérieur au coût patronal des éco-chèques. Pour les travailleurs à temps partiel, il convient de tenir compte du calcul selon les paliers prédéfinis pour le calcul des éco-chèques 

Chèques-repas électroniques

À partir d'octobre 2015, les employeurs ne pourront plus octroyer que des chèques-repas électroniques à leur personnel. Une CCT d’entreprise doit être conclue à cet effet.

Pour le 31 octobre 2015, les employeurs doivent entreprendre les démarches nécessaires (par CCT ou convention individuelle) afin de prévoir le passage des chèques-repas papier aux chèques-repas électroniques, en respectant toutes les conditions et modalités. 

Organisation du travail

Travailleurs variables à temps partiel : communication des horaires

Les horaires des travailleurs occupés dans le cadre d’un horaire variable (c.-à-d. les horaires pour lesquels la durée hebdomadaire du travail peut varier d’une semaine à l’autre et les régimes à durée hebdomadaire fixe dans lesquels les horaires journaliers peuvent varier d'un jour à l'autre) doivent être communiqués au moins 2 semaines à l'avance pour la 3e semaine. Durant cette période, ils ne peuvent être modifiés que moyennant l'accord préalable des intéressés. 

Enregistrement des temps

Dans le respect des dispositions légales en vigueur, les partenaires sociaux s’engagent à examiner la question de l’enregistrement des temps de travail et à envisager son introduction. 

Pour l'introduction d'un système d'enregistrement des temps, vous pouvez prendre contact avec notre service EASYTIME par e-mail à l'adresse info@easypay-group.com ou par téléphone au 051/48.69.68.

Heures complémentaires des travailleurs à temps partiel avec une durée de travail hebdomadaire fixe

Introduction d'une CCT sectorielle pour les travailleurs à temps partiel avec une durée de travail hebdomadaire fixe et des horaires variables. 

Le travailleur aura la possibilité soit de se faire payer immédiatement ses heures complémentaires, soit de les récupérer dans les 12 mois qui suivent la fin du trimestre durant lequel ces heures ont été prestées.

Samedi de roulement - droit individuel aux week-ends libres

Dans les magasins comptant plus de 5 travailleurs, le régime actuel des jours de congé de roulement du samedi est remplacé par le régime suivant à partir de 2016 : 

  • Tout travailleur individuel a le droit de demander à son employeur une dispense de prestations durant 8 week-ends par année civile (en plus des vacances principales).
  • La prise des week-ends libres se fait en concertation avec l'employeur. Cette mesure n'est pas d'application :
    • pendant les mois de juillet, d'août et de décembre ;
    • les week-ends suivant un vendredi férié ou précédant un lundi férié. 

Crédit-temps

Les CCT sectorielles en matière de crédit-temps sont prolongées jusqu'au 30 juin 2017.

Fin de carrière

Crédit-temps de fin de carrière

Pour la période 2015-2016, la limite d'âge est portée à 55 ans en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations à mi-temps ou d'1/5e, et ce, pour autant que le travailleur remplisse les conditions de la CCT n° 118 du CNT au moment de la notification écrite à l'employeur. 

Régimes de chômage avec complément d'entreprise

  • RCC à 60 ans :
    L'âge minimum pour le régime de chômage avec complément d’entreprise, est maintenu à 60 ans jusqu'au 31 décembre 2017, en tenant compte des conditions légales. 
  • RCC à 58 ans pour les métiers lourds et 20 ans de travail de nuit :
    Pour les travailleurs qui sont âgés de 58 ans ou plus pendant la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, cet avantage du RCC peut être octroyé. 
  • RCC à 58 ans pour les très longues carrières :
    Pour les travailleurs qui sont âgés de 58 ans ou plus pendant la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, cet avantage du RCC peut être octroyé. 

Autres dispositions

Outre les points de l'accord sectoriel décrits ci-dessus, d'autres dispositions ont été prévues au sujet des thèmes suivants : 

  • Barèmes des jeunes ;
  • Sécurité – agression dans les magasins ;
  • Formation ;
  • Mesures pour l'emploi des groupes à risque ;
  • Prolongation des interventions du Fonds social ;
  • Dialogue social dans le secteur.

Source :

  • CCT du 30 juin 2015, n° 75.723.