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CP 202 - Commerce de détail alimentaire : Accord sectoriel 2017-2018

Catégorie : Sectoriel   Date : 18/08/2017

Le 3 juillet 2017, les partenaires sociaux de la Commission paritaire pour le commerce de détail alimentaire (CP 202) ont conclu un accord sectoriel pour la période 2017-2018.

Vous trouverez ci-dessous les principaux points de cet accord.

Augmentation du pouvoir d'achat

Augmentation des salaires et primes

À partir du 1er juillet 2017, le revenu minimum mensuel moyen, les barèmes salariaux et les salaires mensuels bruts réels seront majorés de 25 EUR par mois.

En décembre 2017, une prime unique de 70 EUR sera octroyée aux travailleurs à temps plein en service au 30 novembre 2017 en même temps que la prime de fin d'année. Pour les travailleurs à temps partiel, cette prime est octroyée au pro-rata de leurs prestations.

Les entreprises qui sont passées d'une autre CP à la CP 202 peuvent convertir la prime ci-dessus et la prime annuelle existante de 250 EUR en un avantage équivalent par le biais d'une CCT d'entreprise.

Éco-chèques

Dans le courant du mois de juin de chaque année, les employés à temps plein avec une période de référence complète ont droit à 250 EUR d’éco-chèques. 

Ces éco-chèques peuvent être convertis en un avantage équivalent.

Cette conversion doit être effectuée par CCT d'entreprise conclue avant le 30 septembre 2017. À défaut de CCT d'entreprise, la réglementation existante relative aux éco-chèques est maintenue.

Indemnité vestimentaire

Les employeurs peuvent dès à présent choisir de laisser les travailleurs entretenir eux-mêmes leurs vêtements de travail.

Conditions :

  • accord au sein de l’entreprise ;
  • aucun risque pour la santé des travailleurs et leur entourage direct d'après une analyse des risques.

RCC (prépension)

Les régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC – auparavant prépension) suivants sont prolongés pour la période 2017-2018 :

  • Métier lourd (CCT n° 120/121) :
    • à partir de 60 ans en 2017 et à partir de 61 ans en 2018 ;
    • 33 ans de carrière.
  • Métier lourd régime résiduel (CCT n° 122) :
    • à partir de 60 ans en 2017 et à partir de 61 ans en 2018 ;
    • 35 ans de carrière.
  • Longue carrière (CCT n° 124/125) :
    • à partir de 60 ans en 2017 et à partir de 61 ans en 2018 ;
    • 40 ans de carrière.

Crédit-temps

La CCT crédit-temps est prolongée pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019.

Les adaptations suivantes sont toutefois prévues :

  • Pour les travailleurs qui ont au moins 2 ans d'ancienneté dans l’entreprise, le droit à un crédit-temps avec motif soin à mi-temps ou à temps plein est étendu à 51 mois (auparavant : 36 ou 48 mois).
  • Au 1erjanvier 2018, le personnel de magasin non exécutant (à l'exception du store manager) a droit à une diminution de carrière d’1/5e dans le cadre des emplois de fin de carrière. L’âge pour accéder à l'allocation reste 55 ans.

L'accord relatif aux primes d’encouragement au crédit-temps en région flamande est prolongé pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2019.

Augmentation de l'intervention pour l’accueil des enfants

Le montant journalier pour l’accueil des enfants, qui est octroyé par le fonds social, est porté à 3 EUR pour la période 2018-2019, avec un maximum de 600 EUR par an.

Conditions :

  • ancienneté d’au minimum 12 mois successifs dans la CP 202 ;
  • être lié par un contrat de travail auprès d'un employeur ressortissant de la CP 202 au moment de l’accueil de l'enfant.

Formation

Il est prévu, pour l’ensemble du secteur, un effort de formation qui est au moins équivalent à un effort de formation de deux jours en moyenne par an, par équivalent temps plein pour les années 2017-2018.

Source :

  • CCT Accord sectoriel 2017-2018 du 03/07/2017, 03/08/2017, n° 140985.