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CP 202.01 - Moyennes entreprises d'alimentation : Accord sectoriel 2015-2016

Catégorie : Sectoriel   Date : 25/09/2015

Cet accord s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui relèvent de la Sous-commission paritaire des moyennes entreprises d'alimentation (CP 202.01). 

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des grandes lignes de l'accord sectoriel.

Pouvoir d'achat

À partir d'août 2016, une prime annuelle de 188 EUR brut (à payer en même temps que le salaire du mois d'août) sera accordée à chaque travailleur occupé à temps plein avec une période de référence complète. 

Les travailleurs avec une période de référence incomplète recevront le montant de la prime au prorata de leur occupation effective.

La prime sera également octroyée aux travailleurs à temps partiel au prorata de leur régime de travail. 

Attention : le montant ci-dessus de la prime annuelle ne s'applique pas aux employés qui reçoivent, pendant la durée de la CCT, un avantage en pouvoir d'achat équivalent selon des modalités propres à l'entreprise. 

Pour être considérée comme un avantage « équivalent », la part patronale du chèque-repas par employé doit être augmentée d'1 EUR par jour à partir du 1er janvier 2016. Cela implique que le choix pour les chèques-repas doit intervenir avant le 01/01/2016. 

S'il existe une délégation syndicale dans l'entreprise, c'est elle qui veillera à l'application de l'avantage équivalent. 

Indemnité vélo

À partir du 1er janvier 2016, l'indemnité vélo est portée de 0,15 EUR par km à 0,22 EUR par km jusqu'à 20 km aller-retour au maximum.

RCC (prépension)

Les CCT nécessaires seront conclues afin de permettre les formes suivantes de RCC :

Régime général : RCC à 60 ans (CCT n° 17)

Pour avoir droit au RCC, les conditions suivantes devront être remplies :

  • Être licencié pendant la période de validité de la CCT (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017) ;
  • Atteindre l'âge de 60 ans à la fin du contrat de travail et pendant la période de validité de la CCT (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017) ;
  • Avoir atteint la carrière professionnelle requise à la fin du contrat de travail.

RCC à 58 ans : travail de nuit (d'application du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016) : 

  • Être âgé d'au moins 58 ans ;
  • Justifier une carrière professionnelle d'au moins 33 ans ;
  • Avoir travaillé au minimum 20 ans dans un régime de travail avec des prestations de nuit.

RCC à 58 ans : très longue carrière :

  • Être âgé d'au moins 58 ans ;
  • Justifier une carrière professionnelle de 40 ans ;
  • Être licencié pendant la période de validité de cette CCT (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016). 

Crédit-temps – Emplois de fin de carrière

L'accord sectoriel prévoit une poursuite des régimes actuels de crédit-temps, en application de la CCT n° 103, selon les mêmes conditions et modalités de la commission paritaire.

Employés exécutants 20+

Droit à toutes les formes de crédit-temps prévues dans la CCT n° 103 :

  • Crédit-temps sans motif ;
  • Crédit-temps avec motif 36 et 48 mois ;
  • Emploi de fin de carrière pour les 55 ans et plus, possibilité de prendre un crédit-temps d'1/5e à partir de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans au minimum.

Employés non-exécutants 20+

Droit à une interruption complète dans le cadre des formes suivantes de crédit-temps :

  • Crédit-temps complet sans motif ;
  • Crédit-temps complet avec motif 36 et 48 mois ;
  • Emploi de fin de carrière d'1/5e pour les 55 ans et plus ; 
  • Possibilité de prendre un crédit-temps d'1/5e à partir de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans au minimum.

Les travailleurs qui ont droit à un crédit-temps et qui peuvent justifier une carrière professionnelle de 35 ans comme salarié, ont droit aux allocations de fin de carrière à partir de 55 ans s'ils réduisent leurs prestations à mi-temps ou d'1/5e. 

Durée de l'accord

Cet accord entre en vigueur au 1er janvier 2015 et cessera ses effets le 31 décembre 2016, à l'exception des dispositions pour lesquelles une autre date d'entrée en vigueur et/ou de fin est prévue.

Source :

  • CCT du 26 juin 2015, n° 128563 ;
  • CCT du 26 juin 2015, n° 128564 ;
  • CCT du 26 juin 2015, n° 128565.