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CP 209 - Fabrications métalliques : changement dans la perception et la déclaration de la cotisation ONSS spéciale pour l'assurance groupe à partir du 1er janvier 2014

Catégorie : Sectoriel   Date : 11/04/2014

Les employeurs qui accordent un avantage assurance groupe à leur personnel sont redevables d’une cotisation ONSS spéciale de 8,86 % sur les montants versés, pour le financement de cet avantage.

Au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (CP 209), les employeurs qui sont affiliés au fonds de pension sectoriel d’Integrale étaient jusqu’ici responsables eux-mêmes de la déclaration et du paiement de cette cotisation à l’ONSS. À cet effet, Integrale leur fournissait périodiquement une facture ou un bordereau qui mentionnait la base de calcul de la cotisation.

Règlement adapté à partir du 1er janvier 2014

Dans le cadre de la loi-programme du 27 décembre 2012, il a toutefois été décidé que l’organisateur du régime de pension sectoriel deviendrait lui-même le débiteur de la cotisation ONSS spéciale susmentionnée à partir du 1er avril 2014. En ce qui concerne le régime de pension existant au sein de la CP 209, cela signifie donc que ce sera Integrale qui sera désormais responsable de la perception et de la déclaration de la cotisation ONSS, et non plus les employeurs individuels affiliés à Integrale.

Les partenaires sociaux de la CP 209 ont déjà conclu une convention collective de travail à ce sujet le 4 novembre 2013. Celle-ci prévoit que toutes les primes payées à Integrale à compter du 1er janvier 2014 seront majorées de 8,86 %.

Employeurs affiliés à Integrale

Pour les entreprises affiliées à Integrale, cela signifie donc qu’elles ne doivent plus déclarer et verser elles-mêmes à l’ONSS le montant des primes facturées par Integrale à partir du 1er janvier 2014. C’est Integrale qui se chargera du paiement et de la déclaration.

Ce nouveau règlement vaut également pour les paiements qui se rapportent encore à l’année 2013, mais qui ont été exécutés après le 31 décembre 2013.

Les employeurs qui sont affiliés à Integrale et sont aussi clients de SSE ASBL ne doivent donc plus transmettre les bordereaux d’Integrale à leur gestionnaire de dossier. 

Employeurs ayant leur propre plan de pension

Pour les employeurs qui disposent de leur propre plan de pension au niveau de l’entreprise et sont affiliés auprès d’une autre compagnie d’assurances qu’Integrale, le règlement mentionné ci-dessus n’est pas d’application. L’employeur reste dans ce cas responsable lui-même de la déclaration de la cotisation ONSS spéciale due sur les primes payées pour ce plan d’entreprise. 

Pour les employeurs qui sont clients de SSE ASBL, cela implique que vous devez dans ce cas continuer de transmettre les bordereaux de la compagnie d’assurances à votre gestionnaire de dossier.