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CP 218 : Nouveau régime de reclassement professionnel

Catégorie : Sectoriel   Date : 5/09/2014

Reclassement professionnel

Le 10 juillet 2014, une CCT a été conclue au sujet du régime de reclassement professionnel au sein de la CP 218. Cette CCT permet l’exécution des mesures de l’accord sectoriel 2013-2014, dans le cadre duquel il avait été convenu d’adapter le régime de reclassement professionnel existant au nouveau régime de licenciement entré en vigueur en 2014.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des nouvelles règles.

Reclassement professionnel pour les employés âgés d’au moins 45 ans et comptant un an d’ancienneté

Le régime existant est maintenu de manière inchangée pour les employés qui ont droit à un délai de préavis ou une indemnité de rupture de moins de 30 semaines, pour autant qu’ils soient âgés d’au moins 45 ans et comptent au moins un an d’ancienneté. Il s’agit du régime standard de 12 mois d’accompagnement, répartis en 3 phases (2, 4 et 6 mois) de 20 heures chacune.

La version « light » existante du reclassement professionnel d’au maximum 6 mois d’accompagnement pour les employés âgés de 35 à 45 ans est également maintenue pour les employés dont le délai de préavis ou l’indemnité de rupture est inférieur(e) à 30 semaines.

Reclassement professionnel pour les employés avec un délai de préavis à prester d’au moins 30 semaines 

Pour les employés qui doivent prester un délai de préavis de 30 semaines ou plus, un nouveau régime de reclassement professionnel est d’application quel que soit l’âge.

Désormais, les employés de moins de 45 ans ont aussi droit à un accompagnement standard de 12 mois (répartis en 3 phases de 20 heures chacune) s’ils doivent prester un délai de préavis de 30 semaines ou plus.

Reclassement professionnel pour les employés avec une indemnité de rupture d’au moins 30 semaines

Pour les employés licenciés moyennant une indemnité de rupture de 30 semaines ou plus, un nouveau régime de reclassement professionnel est aussi d’application, quel que soit l’âge, conformément à la loi introduisant le statut unique. 

Il s’agit d’un régime volontaire pour l’employeur (l’employeur peut donc aussi opter pour un régime en dehors du CEFORA). Si l’employeur choisit le régime du CEFORA, l’employé ne pourra pas revendiquer d’autre reclassement professionnel.

Le reclassement professionnel du CEFORA dure également 12 mois au maximum, répartis en 3 phases (au maximum 2, au maximum 4 et au maximum 6 mois) qui comptent chacune 20 heures.

L’accompagnement comprend 3 catégories en fonction de la rémunération annuelle de l’employé :

  • Catégorie I : valeur de 3.000 EUR pour les employés pour lesquels 1/12e de la rémunération correspond à 3.000 EUR ou moins ; 
  • Catégorie II : valeur de 4.200 EUR pour les employés pour lesquels 1/12e de la rémunération annuelle se situe entre 3.001 EUR et 4.200 EUR ;
  • Catégorie III : valeur de 5.500 EUR pour les employés pour lesquels 1/12e de la rémunération annuelle correspond à 4.201 EUR ou plus.

L’employeur paie 1/12e de la rémunération annuelle au fonds social (avec un minimum de 1.800 EUR et un maximum de 5.500 EUR) et déduit 4 semaines d’indemnité de préavis. Cela correspond au régime légal.

L’employé reçoit une indemnité de frais de 70 EUR par tranche de 20 heures accomplies d’accompagnement. Au maximum 60 heures d’accompagnement sont possibles, ce qui représente donc une indemnité maximale de 210 EUR. 

Ce régime spécifique entre en vigueur le 10 juillet 2014, mais, pour les licenciements qui se sont produits à partir du 1er janvier 2014, l’employeur qui doit encore proposer un reclassement professionnel peut aussi y avoir recours. 

Les employés qui sont âgés d’au moins 45 ans, mais qui ont droit à une indemnité de rupture de 30 semaines ou plus doivent suivre ce régime spécifique. Ils n’ont plus la possibilité d’opter pour l’ancien régime standard (d’application pour les employés d’au moins 45 ans avec un délai de préavis ou une indemnité de rupture de moins de 30 semaines). Durant une période de transition, il est néanmoins toujours possible de choisir, à savoir lorsque la rupture du contrat de travail individuel intervient avant le 1er septembre 2014.

Vous pourrez obtenir plus d’informations à ce sujet sur le site web du Fonds social de la CP 218 (www.sfonds218.be) et sur celui du CEFORA (www.cefora.be), ou auprès de votre gestionnaire de dossier chez SSE.