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CP 218 - Conversion des éco-chèques pour 2015 avant le 31 octobre 2014

Catégorie : Sectoriel   Date : 3/10/2014

Les employés qui relèvent de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (CP 218) ont droit à l’octroi d’éco-chèques pour un montant de 250 EUR/an pour une occupation à temps plein pendant la période de référence. Cette dernière correspond à la période de 12 mois qui court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Pour de plus amples informations sur l’octroi des éco-chèques, nous vous renvoyons à notre flash sectoriel du 23/05/2014.

Les entreprises qui ont payé des éco-chèques en 2014 peuvent prévoir un avantage équivalent l’année prochaine. 

Sont considérés comme des avantages équivalents les « avantages qui présentent un coût patronal maximal de 250 EUR par employé par an toutes charges patronales comprises ». Cela signifie donc que ni le coût budgétaire total, ni le coût récurrent de ces avantages ne peuvent être supérieurs, sur base annuelle, à celui du régime supplétif des éco-chèques. 

La conversion doit toutefois être prévue avant le 31 octobre 2014. Pour les nouvelles entreprises, elle doit intervenir avant le 31 mai de l’année durant laquelle l’employeur devrait procéder au premier paiement.

  • Dans les entreprises avec une représentation syndicale, cette conversion doit se faire au moyen d’un accord écrit avec la représentation syndicale ; 
  • Dans les entreprises sans représentation syndicale, elle doit se faire au moyen d’une information préalable de l’employeur aux employés.

Les employeurs qui n’ont pas prévu un avantage équivalant avant les dates précitées devront continuer d’octroyer des éco-chèques.