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CP 218 CPNAE - Accord sectoriel 2013/2014

Catégorie : Sectoriel   Date : 14/02/2014

Le vendredi 29 novembre 2013, un accord sectoriel pour les années 2013/2014 a été approuvé pour les plus de 400.000 employés de la CPNAE (CP 218).

Vous trouverez ci-dessous un résumé des principaux points de cet accord.

Éco-chèques

Le système sectoriel des éco-chèques d’une valeur de 250 euros par an est maintenu.

Les entreprises dans lesquelles des éco-chèques ont été payés en 2013, ainsi que les nouvelles entreprises qui devront octroyer des éco-chèques pour la première fois en 2014, auront une nouvelle fois la chance de convertir ces éco-chèques en un avantage équivalent à partir de 2014.

Cette conversion des éco-chèques en un avantage équivalent doit cependant intervenir avant le 31 mars 2014 pour les entreprises existantes. Pour les nouvelles entreprises, cette conversion doit avoir lieu avant le 31 mai 2014.

À défaut d’accord pour ces dates, le système supplétif sectoriel des éco-chèques restera d’application.

Intervention dans les déplacements domicile-lieu de travail

Le plafond salarial pour l’octroi d’une intervention dans le transport privé est majoré de 24.000 euros à 26.250 euros au 1er juillet 2014.

Formation

Dans le cadre des efforts supplémentaires de formation (augmentation du taux de participation de 5 %), la CCT formation existante a été prolongée et adaptée à l’A.R. sur les groupes à risque.

Reclassement professionnel

Le système actuel est poursuivi jusqu’au 30 juin 2014. D’ici là, un groupe de travail est chargé d’examiner la procédure et le financement dans le cadre de l’application du nouveau régime de licenciement, de sorte qu’un nouveau système puisse prendre effet au plus tard au 1er juillet 2014.

Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Les régimes existants de chômage avec complément d’entreprise sont prolongés jusqu’en mai 2014 inclus :

  • Prolongation de la CCT sur le RCC à partir de 58 ans jusqu’au 31 décembre 2014 ;
  • Prolongation de la CCT sur le RCC à partir de 56 ans, moyennant 33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit, jusqu’au 31 décembre 2014.

Crédit-temps

La CCT existante en matière de crédit-temps est prolongée, moyennant les adaptations suivantes :

  • Droit à 12 mois de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif, et ce, en plus des 12 mois d’équivalent temps plein de crédit-temps sans motif ;
  • Droit à 24 mois de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif pour les employés qui comptent au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise, et ce, en plus des 12 mois d’équivalent temps plein de crédit-temps sans motif ;
  • Emplois de fin de carrière d’1/5e à partir de 50 ans, moyennant 28 ans de carrière et 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

L’accord sectoriel prolonge également le régime existant de crédit-temps qui prévoit l’octroi d’une prime par le Fonds social pour les employés qui démarrent un emploi de fin de carrière d’1/5e au plus tôt à 55 ans.

Fonds social

Dans le cadre du financement du Fonds social, la cotisation patronale pour la formation et le reclassement professionnel est majorée de 0,02 % (et passe de 0,21 % à 0,23 %) à compter du 1er janvier 2014.

Paix sociale

La clause existante en matière de paix sociale est prolongée.