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CP 220 - Industrie alimentaire : Accord sectoriel 2015-2016

Catégorie : Sectoriel   Date : 13/11/2015

Cet accord s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire pour les employés de l’industrie alimentaire (CP 220).

Augmentation des salaires

Au 1er janvier 2016, les salaires minimums augmenteront de 11,53 EUR par mois.

Pouvoir d'achat

Pouvoir d’achat : enveloppe de 0,5 %

Moyennant la conclusion d'une CCT, une enveloppe de 0,5 % de la masse salariale sera octroyée. 

Dans les entreprises qui n’en font pas usage, les salaires effectifs devront être augmentés de 11,53 EUR par mois à compter du 1er janvier 2016.

Pouvoir d’achat : enveloppe de 0,3 %

À partir du 1er janvier 2016, l’effort global des employeurs pour le régime de pension complémentaire sectoriel social augmentera de 0,35 % pour atteindre 1 % des salaires bruts.

Qu’en est-il si l’employeur ne relève pas du champ d’application du régime de pension complémentaire sectoriel ?

  • Si l’engagement de pension au 31 décembre 2015 est au moins équivalent à l’engagement de pension sectoriel au 1er janvier 2016 :
    Une enveloppe de 0,3 % de la masse salariale sera octroyée à l’entreprise et devra être utilisée dans le respect du cadre légal des négociations 2015-2016.
    Une convention collective de travail devra être conclue dans ce cadre.
  • Si l’engagement de pension au 31 décembre 2015 n’est pas au moins équivalent à l’engagement de pension sectoriel au 1er janvier 2016 :
    L’enveloppe de 0,3 % de la masse salariale doit être utilisée pour relever l’engagement de pension au niveau de l’engagement de pension sectoriel.
    Si, après l’application de cette adaptation, il reste une partie de l’enveloppe, celle-ci doit être utilisée moyennant la conclusion d'une convention collective de travail.

Si aucune convention collective de travail n’a été conclue au 31 décembre 2015 au plus tard, une prime annuelle brute de 80 EUR doit être octroyée à partir du 1er janvier 2016 (selon les mêmes modalités que la prime de fin d’année).

Pension complémentaire

D’ici la fin 2016, le Conseil d’administration du Fonds développera une vision à long terme concernant le 2e pilier en exécution des obligations légales.

Les adaptations techniques nécessaires seront apportées concernant l’envoi par courrier postal de la fiche de pension, la définition des dossiers avec droits acquis et la période de référence.

Indemnité complémentaire en cas de cessation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale

À partir du 1er janvier 2016, une indemnité complémentaire de 10,46 EUR par jour de chômage ou jour de maladie sera payée par l’employeur, et ce, durant une période égale à une semaine par année complète d’ancienneté. 

Sécurité d'existence maladie de longue durée

Le Fonds social payera 6,95 EUR par jour à partir de 2016 en cas de maladie de longue durée.

Indemnité vêtements

Le coût pour l’entreprise peut être estimé comme suit à partir du 1er janvier 2016 : 

  • 3,64 EUR pour la fourniture de vêtements de travail ;
  • 4,30 EUR pour leur entretien.

RCC, crédit-temps, emplois de fin de carrière et jours de fin de carrière

Les possibilités permettant de bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise sont maximisées. 

Les régimes de crédit-temps avec motif pour 36 mois au maximum et de crédit-temps longues carrières sont maintenus et une convention collective de travail est conclue pour maintenir l’âge à 55 ans pour les emplois de fin de carrière (longue carrière et métiers lourds).

Les employés qui comptent 10 ans d'ancienneté chez l’employeur et qui peuvent justifier un passé professionnel de 35 ans au moyen d’une attestation ont droit à 3 jours de fin de carrière dès l’âge de 60 ans à partir du 1er juillet 2015. 

Le jour d’ancienneté sectoriel doit être imputé sur les jours de fin de carrière. 

La problématique du travail faisable ou soutenable sera étudiée plus en détail et des informations objectives scientifiques seront rassemblées. 

Les employés seront informés de l’offre de formation de l’IFP lors de l’entretien annuel de formation ou par les délégués syndicaux.

L’IFP dégagera un budget de 2.500 EUR pour la formation des jeunes peu qualifiés de moins de 26 ans pendant leur première année d’engagement.

La formation se déroulera autant que possible pendant les heures normales de travail.

Les parties tenteront d’obtenir une prolongation de la dispense des conventions de premier emploi.

Concertation et paix sociales

Les parties s’engagent à clôturer la coordination des conventions collectives de travail pour le 1er novembre 2015 au plus tard.

Les dispositions de cette convention collective de travail entrent en vigueur au 1er janvier 2015 pour une durée indéterminée et les organisations syndicales s’engagent à ne pas introduire d’autres revendications. 

Source :

  • CCT du 9 septembre 2015, n° 128969/CO/220.