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CP 226 - Commerce international, du transport et de la logistique : Protocole d'accord 2015-2016

Catégorie : Sectoriel   Date : 2/10/2015

Le 30 juin 2015, les partenaires sociaux de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (CP 226) ont conclu un projet d'accord fixant certaines conventions au sujet des conditions de travail et de rémunération pour la période 2015-2016.

Les nouvelles conventions entrent en vigueur au 1er janvier 2015 et cesseront leurs effets au 31 décembre 2016, sauf mention contraire dans le texte de l'accord. 

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales dispositions.

Pouvoir d'achat : Augmentation des barèmes et des salaires effectifs

La marge salariale maximale pour les années 2015 et 2016 sera concrétisée comme suit :

  • Augmentation de tous les salaires de 15 EUR à partir de mai 2016 (pour les travailleurs à temps partiel, au prorata de leur fraction d'occupation) ;
  • Augmentation ou introduction de chèques-repas d'1 EUR par jour presté (quote-part patronale) à partir du 1er janvier 2016. Cette introduction peut aussi être combinée à la conversion de l'avantage existant des éco-chèques en chèques-repas. 

Crédit-temps

Les dispositions ci-dessous concernant la prise et l'organisation du crédit-temps sont d'application pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 inclus. 

Crédit-temps avec motif

Pour le crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif pour prendre soin d'un enfant jusqu'à l'âge de 8 ans, pour dispenser des soins palliatifs ou pour octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, la durée maximale est fixée à 36 mois. Ce droit sera étendu à 48 mois dès que cette possibilité aura été prévue dans la CCT n° 103 par le Conseil national du travail (CNT).

Pour le crédit temps à temps-plein ou à mi-temps avec motif pour suivre une formation, la durée maximale est fixée à 36 mois.

Ces deux formes de crédit-temps (motif soins et motif formation) peuvent être combinées, à condition de ne pas dépasser conjointement une durée de 48 mois. 

Emplois de fin de carrière

La condition d'âge pour les emplois de fin de carrière est fixée à 55 ans pour les employés qui souhaitent réduire leurs prestations à mi-temps ou d'1/5e, pour autant qu'ils puissent justifier une carrière de 35 ans ou qu'ils aient travaillé dans un régime de nuit ou exercé un métier lourd.

Prime complémentaire 

Dans le cadre de la réduction de carrière d'1/5e, l'âge pour pouvoir bénéficier d'une prime sectorielle complémentaire de 80 EUR brut par mois est relevé de 55 ans à 60 ans, moyennant les exceptions suivantes : 

  • Les employés de 55 ans ou plus qui avaient déjà droit à la prime avant le 1er janvier 2015 conserveront ce droit après le 1er janvier ; 
  • Les employés qui diminuent leurs prestations d'1/5e dans le cadre d'un emploi de fin de carrière ont également droit à cette prime à partir de 55 ans.

Pour les employés qui font usage de leur droit à une diminution de carrière à mi-temps, le montant de la prime est maintenu à 100 EUR.

Seuil et règles d'organisation de la diminution d'1/5e

Le seuil de 7 % est également maintenu, en ce compris la possibilité d'y déroger sur base d'une convention collective de travail au niveau de l'entreprise ou d'une modification du règlement de travail. 

Comme auparavant, il est possible de déroger, par CCT, aux règles d'organisation de la diminution des prestations de travail d'1/5e pour l'occupation en équipes ou en cycles dans un régime de travail étalé sur 5 jours ou plus par semaine.

Calcul de l'indemnité complémentaire de prépension et préavis

Pour le calcul de l'indemnité complémentaire de prépension à charge de l'employeur, il faut toujours prendre en compte le salaire à temps plein lorsque le travailleur concerné était en crédit-temps auparavant, peu importe la formule de ce dernier.

Il en va de même pour le calcul du délai de préavis et pour celui de l'indemnité de rupture en cas de licenciement collectif.

Information sur le crédit-temps 

L'accord stipule que les entreprises disposant d'un conseil d'entreprise doivent fournir tous les trois mois à ce dernier les chiffres nécessaires concernant l'application du crédit-temps dans l'entreprise. 

Ces données chiffrées constitueront la base d'une discussion annuelle au sein de l'organe de concertation. 

Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) – Prépension

Dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), les régimes possibles sont les suivants :

  • Du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 inclus : RCC à temps plein à partir de 60 ans, moyennant une carrière de 40 ans pour les hommes et de 31, 32 et 33 ans pour les femmes, respectivement en 2015, 2016 et 2017 ;
  • Du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 inclus : prépension à temps plein à 58 ans, moyennant une carrière professionnelle de 33 ans, dont 5 ou 7 ans dans l'exercice d'un métier lourd au cours respectivement des 10 ou 15 dernières années, ou 20 ans de travail de nuit ;
  • Du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 inclus : prépension à temps plein à 58 ans, moyennant une carrière professionnelle de 40 ans.

Fonds social

Cotisation patronale

La cotisation patronale pour le Fonds de sécurité d'existence est fixée à 0,50 % du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016, y compris la cotisation destinée aux groupes à risque et à la formation.

Prime d’embauche

Les primes d'embauche existantes du Fonds social restent pleinement d'application ; le montant de 2.500 EUR (pour un emploi à temps plein) étant également maintenu.

Formation permanente

Le nombre de jours de formation pour la durée de l'accord est fixé globalement à 6 jours par employé, les employés de 45 ans et plus ayant droit en moyenne à 2 jours dans le cadre du solde ci-dessus au cours de la période 2015-2016.

Pour les efforts de formation fournis, l'employeur peut récupérer un montant correspondant à 0,2 % de la masse salariale annuelle auprès du Fonds.

Concrètement, un crédit de subsides est octroyé par année civile à chaque entreprise et est calculé comme suit :

  • Entreprises de 10 employés et moins : 100 EUR x nombre d'employés (au maximum 0,2 % de la masse salariale) ;
  • Entreprises de plus de 10 employés : 90 EUR x nombre d'employés (au maximum 0,2 % de la masse salariale).

Après approbation par le fonds de formation LOGOS, l'intervention s'élève alors à 20 EUR par personne par heure de formation effectivement suivie.

Bien-être des travailleurs

Congé d'ancienneté et petit chômage

L'accord prévoit l’élargissement du congé d'ancienneté d'un jour de travail pour les employés comptant au moins 40 ans d'ancienneté.

Télétravail

Si le télétravail est déjà pratiqué dans l'entreprise, les partenaires sociaux recommandent de prévoir un accord cadre à ce sujet afin d'offrir la sécurité juridique nécessaire tant aux employeurs qu'aux travailleurs. 

Dans les entreprises où le télétravail n'est pas encore appliqué, les partenaires sociaux recommandent d'examiner cette possibilité et, en cas d'évaluation positive, de conclure aussi un accord cadre à ce sujet. 

Cet accord doit de préférence reprendre les points énumérés ci-dessous :

  • Fréquence du télétravail ; 
  • Jours et heures auxquels le télétravail est effectué ; 
  • Moments auxquels le travailleur doit être joignable et comment ; 
  • Soutien technique au télétravailleur ; 
  • Frais liés au télétravail ; 
  • Conditions et règles pour sortir du télétravail ; 
  • Lieu de télétravail. 

Prévention des risques psychosociaux 

Les partenaires sociaux s'engagent à prendre des mesures qui contribuent à une amélioration structurelle de la qualité du travail et de la carrière, et à mettre l'accent dans ce cadre sur la prévention de la charge psychosociale (stress, burn-out, etc.).

Engagement e-commerce

Les partenaires sociaux s'engagent enfin à développer, au deuxième semestre de 2015, un cadre sectoriel pour les activités d'e-commerce et à définir un statut spécifique d'employé e-commerce. L'objectif est de créer ainsi un cadre opérationnel pour l'e-commerce qui pourra être appliqué concrètement à partir du 1er janvier 2016.