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CP 302 : Octroi d'éco-chèques en décembre 2013 et 2014

Catégorie : Sectoriel   Date : 13/12/2013

Convention collective de travail du 28 novembre 2013 conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière, en exécution du protocole d’accord 2013-2014, relatif au pouvoir d’achat des travailleurs.

Champ d’application

Cette convention collective de travail s’applique aux employeurs et travailleurs qui relèvent de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière, à l’exception des travailleurs occupés dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiants.

Choix d’une alternative : avant le 31 décembre 2013

Il est possible, au niveau de l’entreprise, d’opter pour une alternative, telle que l’introduction des chèques-repas ou l’augmentation de la quote-part de l’employeur dans ceux-ci. La valeur de cet avantage équivalent ne peut pas dépasser 250 EUR en 2013 et 250 EUR en 2014, toutes charges comprises pour l’employeur. 

Cette alternative peut uniquement être prévue à condition qu’une convention collective de travail soit conclue au niveau de l’entreprise entre l’employeur et les travailleurs avant le 31 décembre 2013. Au-delà de cette échéance, les employeurs seront tenus d’octroyer des éco-chèques.

Modalités d’octroi des éco-chèques 

Tous les travailleurs à temps plein qui étaient en service durant la période de référence se verront octroyer en décembre 2013 et 2014 des éco-chèques d’une valeur de 250 EUR. 

Pour 2013, la période de référence court du 1er décembre 2012 au 30 novembre 2013 inclus. Pour 2014, elle court du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2014 inclus. Pour l’année 2013, les éco-chèques seront octroyés en décembre 2013. Pour l’année 2014, ils le seront en décembre 2014.

Pour les travailleurs à temps partiel ou les travailleurs occasionnels (extras), le montant des éco-chèques (250 EUR) doit être converti, c.-à-d. multiplié par le nombre de jours effectifs et assimilés pendant la période de référence, puis divisé par 260 (312 dans le régime de six jours par semaine).

Pour les travailleurs à temps plein qui n’ont pas été occupés pendant toute la période de référence, le montant des éco-chèques est proratisé comme suit : montant de base (250 EUR) multiplié par le nombre de mois complets de service, divisé par 12. Pour les mois incomplets, il convient d’appliquer le calcul pour les travailleurs à temps partiel.

Lorsque le travailleur sort de service pendant la période de référence, les éco-chèques sont octroyés à la fin du contrat de travail ou, au plus tard, au mois de décembre qui suit. Cette méthode de travail n’est pas appliquée pour les travailleurs occasionnels (extras).

Pour le calcul du montant des éco-chèques, les absences suivantes sont assimilées à des jours prestés :

  • Jours qui sont assimilés dans le cadre des vacances annuelles des travailleurs ;
  • Tous les jours couverts par une rémunération soumise à des cotisations ONSS ;
  • Jours de vacances légales ;
  • Jours de repos compensatoire dans le cadre de la réduction du temps de travail ;
  • Jours de congé pour motifs impérieux ;
  • Jours de chômage temporaire pour intempéries ;
  • Jours de diminution de carrière et de réduction des prestations dans le cadre du crédit-temps ;
  • Jours de réduction du temps de travail et de suspension dans le cadre des mesures de crise.

Nouveau : contrairement aux années précédentes, des éco-chèques doivent désormais aussi être octroyés si la valeur calculée est inférieure à 25 EUR.

Dans la pratique

La commande des éco-chèques se fait, par analogie à la réglementation sur les chèques-repas, auprès des fournisseurs agréés Sodexo ou Edenred. 

Tout comme l’an dernier, les fédérations Horeca ont conclu un accord avec Edenred pour permettre à leurs membres de bénéficier d’un tarif avantageux pour l’achat des éco-chèques. Grâce à cet avantage, les employeurs de l’Horeca ne paient que 3,75 % de frais de service (au lieu de 7 %), calculés sur la valeur nominale des éco-chèques.

En résumé : 

  • Tous les volumes d’éco-chèques jusqu’à 400 EUR inclus : montant forfaitaire de 15 EUR ;
  • Tous les volumes d’éco-chèques au-delà de 400 EUR : 3,75 % de frais de service + 20 EUR de frais de livraison.

Pour le traitement administratif de la commande des éco-chèques, les clients affiliés au secrétariat social Easypay (SSE ASBL) peuvent évidemment faire appel aux services de leur gestionnaire de dossier. Celui-ci prendra les mesures nécessaires pour l’enregistrement du dossier auprès du fournisseur, effectuera le calcul des éco-chèques par travailleur, puis transmettra la commande à Sodexo ou Edenred. 

Il est demandé dans ce cas aux employeurs de contacter à temps leur gestionnaire de dossier pour fixer les conventions nécessaires. Vous pouvez également vous adresser à celui-ci si vous souhaitez plus d’informations sur les modalités concrètes d’octroi. Il est par ailleurs demandé aux employeurs qui ont opté pour un avantage alternatif d’en avertir leur gestionnaire de dossier et de lui transmettre une copie de l’accord conclu avec les travailleurs.