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CP 302 - Horeca : Accord sectoriel 2017-2018

Catégorie : Sectoriel   Date : 8/09/2017

Les partenaires sociaux de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière ont conclu un accord sectoriel pour la période 2017-2018.

Vous trouverez ci-dessous les principaux points de cet accord.

Augmentation salariale

Au 1er octobre 2017, les salaires bruts et les barèmes du secteur augmenteront de 0,5 %.

Remboursement de la prime syndicale

Dès que la prime syndicale passera de 135 EUR à 145 EUR, elle sera appliquée dans le secteur. Les moyens seront recherchés au sein du fonds social et de garantie. Aucune augmentation de la cotisation n’est prévue.

Formation syndicale

Le nombre de jours de formation syndicale est augmenté d’un jour de formation supplémentaire et est donc porté à 9 jours. Les membres de la délégation syndicale peuvent avoir recours à une heure de crédit supplémentaire par mois, ce qui porte le total à 3 heures de crédit.

Déplacements domicile lieu de travail

À partir du 1er février 2018, le tableau de la CCT n° 19octies pour les déplacements domicile-lieu de travail en transport public sera adapté selon une indexation identique à celle appliquée annuellement par la SNCB. À partir du 1er février 2018, les pourcentages de remboursement pour les transports publics autres que le train seront relevés à 80 %.

Durée minimale de travail des travailleurs à temps partiel

La durée minimale de travail est fixée à 1/3 d'un contrat à temps plein ou au minimum 3 heures par jour.

Les employeurs peuvent y déroger (jusqu’à 2h par jour ou 10h par semaine) moyennant une notification motivée au président de la CP, qui la transmettra au Groupe d’avis Dérogations.

Éco-chèques

La CCT éco-chèques existante devient une CCT à durée indéterminée.

Petit chômage après un décès

Les jours de petit chômage peuvent être pris jusqu’à un mois après le décès. En cas de décès d’un enfant (ou bel enfant) ou d’un partenaire, un jour supplémentaire de petit chômage est accordé (soit 5 jours au total).

Prolongation des CCT sectorielles

CCT relatives au crédit-temps avec motif jusqu’à 51 mois et à l’octroi d’une prime ONEM pour les emplois de fin de carrière à partir de 55 ans.

Paix sociale

Les avantages sociaux octroyés en exécution de cet accord ne sont pas cumulables avec des avantages similaires qui sont déjà accordés au niveau de l'entreprise. Si des conditions plus favorables ont été accordées au niveau de l'entreprise, elles sont maintenues.

Source :

  • sources diverses.