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CP 302 - Horeca : Fin de la discussion sur les heures supplémentaires nettes en 2016

Catégorie : Sectoriel   Date : 3/06/2016

Dans notre flash du 23 mai 2016, nous vous avions annoncé qu’il y avait une discussion au sujet du nombre possible d’heures supplémentaires nettes applicables en 2016.

Dans le cadre du Plan Horeca, les employeurs ont en effet la possibilité de payer, par an, jusqu’à 300 (employeur Horeca sans SCE) ou 360 (employeur Horeca avec SCE) heures supplémentaires en net et sans sursalaire, à condition que les formalités requises aient été remplies. Cette augmentation à 300 ou 360 heures supplémentaires nettes a été rendue possible sur base d’une disposition légale renvoyant à l’existence d’une CCT sectorielle selon laquelle un travailleur pouvait renoncer au repos compensatoire pour 143 heures supplémentaires (suite à un surcroît extraordinaire de travail ou une nécessité imprévue) au maximum par an. Cette CCT sectorielle n’était cependant d’application que jusqu’à la fin 2015.
Dans la mesure où cette CCT sectorielle n’a jamais été prolongée, il n’existait plus de base légale pour le paiement en net des 300 ou 360 heures supplémentaires. L’employeur ne pouvait donc plus payer, par défaut, qu’un maximum de 91 heures supplémentaires sans repos compensatoire à partir du 1er janvier 2016. Le nombre d’heures supplémentaires pour lequel il est possible de renoncer au repos compensatoire pouvait cependant être porté à 130 heures supplémentaires au niveau de l’entreprise si l’employeur avait suivi une procédure déterminée.

L’absence de CCT sectorielle a donc provoqué une certaine confusion au sujet du nombre d’heures supplémentaires nettes applicables dans l’Horeca. Le groupe de travail intercabinets a finalement décidé de prévoir une modification de la législation. La loi devrait faire référence à 91 heures supplémentaires de sorte que la conclusion d’une CCT sectorielle ne soit plus une condition indispensable pour le recours aux 300 ou 360 heures supplémentaires nettes.

La modification de la loi sera très probablement publiée fin juin au Moniteur belge et devrait avoir un effet rétroactif.

Les formalités à respecter dans le cadre des heures supplémentaires nettes restent inchangées. 

L’employeur qui souhaite avoir recours à des heures supplémentaires nettes est toujours tenu d’accomplir certaines formalités.

Vous en trouverez à nouveau un rappel ci-dessous :

En cas de « surcroît extraordinaire de travail » :

  • L’employeur doit obtenir l’autorisation préalable de la délégation syndicale (s’il en existe une dans l’entreprise). En principe, l’accord de la délégation syndicale dans le cadre d’un surcroît extraordinaire de travail doit être unanime.
  • L’employeur doit en outre obtenir la permission préalable de l’inspecteur social-chef de district du service Contrôle des lois sociales.
  • L’employeur doit afficher l’horaire temporairement modifié (avec les prestations supplémentaires) au minimum 24 heures à l’avance dans l’entreprise. L’avis doit être signé et daté et la date d’entrée en vigueur de la modification doit être mentionnée. La procédure normale de modification du règlement de travail ne doit pas être suivie dans ce cadre.

En cas de « nécessité imprévue » :

  • L’employeur doit obtenir l’autorisation préalable de la délégation syndicale (s’il en existe une).
  • Les heures supplémentaires doivent être communiquées a posteriori au service Contrôle des lois sociales. La loi ne prévoit pas de délai pour cette notification.
    La CCT n° 29 prévoit toutefois que, pour les heures supplémentaires faisant suite à une nécessité imprévue, les éléments ci-dessous doivent être communiqués au service Contrôle des lois sociales dans les 3 jours de travail qui suivent le moment de la prestation des heures supplémentaires :
    • Nombre d’heures supplémentaires ;
    • Nombre de travailleurs concernés ;
    • Raisons qui ont nécessité la prestation d’heures supplémentaires.
      Dans la pratique, les services d'inspection acceptent toutefois que ces données leur soient communiquées mensuellement.

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de situations dans lesquelles la « nécessité imprévue » peut éventuellement être invoquée :

  • Modification imprévue ou exceptionnelle des conditions climatiques ;
  • Événement se produisant dans le quartier ;
  • Maladie d’un travailleur ;
  • Absence inopinée d’un travailleur ;
  • Réservations tardives ;
  • Arrivée soudaine d’un grand groupe de clients (p. ex. car de touristes) ;

Il n’existe toutefois pas de pratique administrative établie concernant l’appréciation de ces mesures ; nous ne pouvons dès lors nullement garantir que les exemples précités seront effectivement acceptés par l’administration concernée.

Vous trouverez ici un document type que vous pouvez utiliser pour communiquer les heures supplémentaires prestées suite à une nécessité imprévue au service Contrôle des lois sociales. Cette notification peut notamment avoir lieu par courrier, par fax ou par e-mail. Vous trouverez ici les adresses du service Contrôle des lois sociales.