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CP 302 - Horeca : Flexi-jobs peut-être possibles à partir du 1er novembre 2015

Catégorie : Sectoriel   Date : 28/08/2015

Comme promis, nous vous tenons au courant du Plan Horeca du gouvernement. 

Dans notre flash du 12 juin 2015, nous vous avions déjà annoncé que le Plan Horeca prenait tout doucement forme. Il semble toutefois que l'entrée en vigueur au 1er octobre 2015 ne pourra pas être tenue, mais qu'il s'agira plutôt du 1er novembre 2015. Bien que le texte de loi ne soit pas encore définitif, vous en trouverez déjà les grandes lignes ci-dessous. 

Flexi-jobs

Conditions

La première mesure est l'introduction des flexi-jobs.

Un travailleur qui est occupé à raison d'au minimum 4/5e d'une personne de référence à temps plein dans la CP 302 chez un ou plusieurs autres employeurs pendant le troisième trimestre qui précède le trimestre de l'occupation (T-3), pourra travailler dans l'Horeca à un taux avantageux. 

Attention : certaines restrictions sont toutefois imposées concernant ce que le travailleur pourra faire durant la même période du trimestre concerné. Le travailleur ne pourra ainsi pas se trouver dans une période couverte par une indemnité de rupture (ou une indemnité en compensation du licenciement) à charge de l'employeur chez lequel il accomplit le flexi-job.

Flexi-salaire

Le travailleur a droit à un salaire net d'au moins 9,50 EUR par heure (pécule de vacances compris). Ce salaire n'est pas soumis à des cotisations personnelles de sécurité sociale, ni au précompte professionnel. 

L'employeur est en revanche redevable d'une cotisation spéciale de 25 % sur le flexi-salaire

Formalités liées à l'occupation 

Avant de conclure un contrat de travail, l'employeur et le travailleur devront conclure un « contrat cadre » dans lequel doivent figurer certaines mentions obligatoires. 

Contrat de travail et contrat cadre 

Le travailleur est occupé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Ce contrat peut être conclu tant oralement que par écrit.

L'employeur est tenu de conserver le contrat cadre et le contrat de travail flexi-job sur le lieu de travail du travailleur flexi-job.

Si le contrat est conclu par écrit, il faudra procéder à une Dimona classique. Attention : si la période du contrat couvre plusieurs trimestres, une Dimona devra être effectuée par trimestre. 

Pour les contrats de travail conclus oralement, une Dimona journalière devra être effectuée.

Les prestations en tant que telles devront en outre aussi être enregistrées et tenues à jour.

Heures supplémentaires

Brut = net

Le travailleur à temps plein peut choisir de récupérer ou non les heures supplémentaires qu'il preste suite à un surcroît extraordinaire de travail ou à une nécessité imprévue

Dans le secteur Horeca, il est possible de décider de ne pas récupérer jusqu'à 143 heures supplémentaires et de se les faire payer, à certaines conditions. 

Ce maximum sera porté à 300 heures supplémentaires par année civile (ou 360 heures supplémentaires si l'employeur utilise, dans chaque lieu d'exploitation, un SCE ou système de caisse enregistreuse). 

Le maximum est fixé à 143 heures par période de 4 mois.

Ces heures supplémentaires ne sont pas soumises à des cotisations personnelles de sécurité sociale, ni au précompte professionnel.

Aucun sursalaire ne doit en outre être payé pour ces heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires n'entrent pas en ligne de compte dans le cadre du régime fiscal favorable ci-dessous. 

Régime fiscal favorable

Les heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire est payé, bénéficient d'un régime fiscal favorable.

Celui-ci permet au travailleur de pouvoir bénéficier d'une réduction d'impôt jusqu'à 360 heures supplémentaires par an et à l'employeur de pouvoir bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel à concurrence de 360 heures supplémentaires par an.

Le maximum est porté (de 180) à 360 heures supplémentaires, peu importe qu'il soit fait usage ou non du SCE. 

Source : 

  • Communiqués de presse du Conseil des ministres du 17 juillet 2015 ;
  • Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.