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CP 302 - Horeca : Le Plan Horeca prend forme... ou pas encore tout à fait ?

Catégorie : Sectoriel   Date : 12/06/2015

Le Plan Horeca a déjà fait couler beaucoup d'encre dans la presse (cf. aussi notre flash du 27 février 2015). Dans un communiqué de presse du 7 avril 2015, le Gouvernement a fait savoir que, dans le cadre d'un contrôle budgétaire, plusieurs mesures avaient été approuvées afin de soutenir le secteur Horeca. 

Lors du Conseil des ministres du 8 mai 2015, il a été annoncé qu'un avant-projet de loi portant des dispositions diverses sociales avait été approuvé. Une partie de cet avant-projet de loi concerne la nouvelle stratégie pour l'Horeca. 

Le 1er juin 2015, le Gouvernement a introduit un projet de loi-programme à la Chambre. Le Plan Horeca semblait donc prendre tout doucement forme... ou peut-être pas tout à fait ? En effet, les mesures prévues dans l'avant-projet (cf. infra) ne figurent pas dans ce projet de loi. Le Conseil d'État n'a en outre émis aucun avis concernant ces mesures, car il estimait que cet avis ne présentait pas un caractère urgent.

Nous supposons qu'elles feront l'objet d'une loi distincte qui paraîtra après que le Conseil d'État aura rendu son avis. 

Nous ne manquerons évidemment pas de vous tenir au courant !

Flexi-jobs

La première mesure est l'introduction des flexi-jobs. Ceux-ci permettent aux personnes occupées à au moins 80 % chez un autre employeur de travailler dans l'Horeca à des conditions avantageuses, que ce soit directement ou via une agence d'intérim. 

Le travailleur a droit à un salaire net d'au moins 9,50 EUR par heure. Les cotisations patronales et personnelles ordinaires ne seront pas dues, mais l'employeur devra payer une cotisation spéciale de 25 %. Le fisc considèrera quant à lui ce salaire comme un revenu exonéré. Celui-ci ne sera par conséquent pas soumis aux impôts (et aucun précompte professionnel ne devra donc être retenu normalement). 

Avant le contrat de travail, un « contrat cadre » devra être conclu entre l'employeur et le travailleur et comporter certaines mentions obligatoires. 

Le « contrat de travail flexi-job » peut être conclu oralement ou par écrit. Outre le contrat de travail écrit, une Dimona « ordinaire » devra être effectuée, mais à raison d'au moins une par trimestre. S'il s'agit d'un contrat oral, il faudra procéder une Dimona journalière avec mention de l'heure de début et de fin des prestations. 

Outre la Dimona, l'employeur devra aussi avoir recours à un système qui enregistre et met à jour l'heure exacte de début et de fin de la prestation de travail pour chaque travailleur flexi-job séparé. Les employeurs qui utilisent l'enregistrement journalier via le SCE ou sur le site web de l'ONSS satisfont à cette obligation. 

Heures supplémentaires

La deuxième mesure concerne les heures supplémentaires prestées par un travailleur à temps plein suite à un surcroît extraordinaire de travail ou à une nécessité imprévue. 

Choix entre le paiement et la récupération

Actuellement, le travailleur peut choisir de se faire payer les 143 premières heures supplémentaires, plutôt que de les récupérer (CCT du 13 janvier 2014, n° 120386). Ce maximum sera augmenté à 300 heures supplémentaires par année civile. Si l'employeur utilise le SCE sur chaque lieu d'exploitation, ce nombre pourra même être porté à 360 heures. 

Réduction/dispense de précompte professionnel

La réduction fiscale dont bénéficie le travailleur dans ce cadre sera également étendue à 360 heures, et ce, peu importe qu'un SCE soit utilisé ou non. 

L'employeur bénéficiera lui aussi d'une dispense majorée de versement du précompte professionnel jusqu'à 360 heures supplémentaires au maximum. 

Aussi pour les agences d'intérim

Les mesures susmentionnées seront aussi d'application pour le travailleur intérimaire et pour l'agence d'intérim si le travailleur est occupé chez un utilisateur du secteur Horeca.

Entrée en vigueur

Actuellement, l'entrée en vigueur de ces mesures est toujours prévue au 1er octobre 2015.

Sous réserve

Comme mentionné précédemment, ces mesures vous sont communiquées sous réserve. 

Source : 

  • Projet de loi-programme du 1er juin 2015, doc. 54K1125/001 (www.lachambre.be) ; 
  • Communiqués de presse du 7 avril 2015 ;
  • Communiqués de presse du Conseil des ministres du 8 mai 2015.