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CP 302 - Horeca : Mesure transitoire pour la réduction des charges moyennant le système de caisse enregistreuse à partir du 01/01/2014

Catégorie : Sectoriel   Date : 27/12/2013

Utilisation du système de caisse enregistreuse

À compter de 2014, un employeur peut bénéficier d’une réduction ONSS à condition qu’il ait recours, par unité d’établissement, au système de caisse enregistreuse (SCE). L’ONSS prévoit comme condition que la caisse soit déjà présente et utilisée au premier jour du trimestre pour lequel l’employeur souhaite bénéficier de la réduction ONSS. 

En raison de problèmes dans le cadre de la procédure d’enregistrement et étant donné que le système de caisse ne sera pas encore disponible au 1er janvier 2014, une mesure transitoire a été prévue.

Jusqu’au 31 décembre 2013, les employeurs peuvent s’enregistrer auprès du SPF Finances en tant qu’utilisateur volontaire du système de caisse enregistreuse. 

Vous trouverez l’application en ligne pour l’enregistrement sous la rubrique « E-services » du site portail du SPF Finances: 

http://finances.belgium.be/fr/E-services/.

Vous y trouverez également un manuel d’utilisateur qui vous accompagnera tout au long de la procédure d’enregistrement.

Pour pouvoir bénéficier des réductions ONSS dès le 1er trimestre 2014, l’activation du SCE doit avoir lieu pour votre entreprise durant ce 1er trimestre 2014.

Tant que le système de caisse n’est pas opérationnel, la présence du personnel doit être enregistrée au moyen du système d’enregistrement social (Dimona).

Conditions pour bénéficier de la nouvelle réduction des charges

L’employeur peut occuper au maximum 49 travailleurs.

L’employeur doit se faire enregistrer comme utilisateur volontaire au 31 décembre 2013 au plus tard.

Montants de la nouvelle réduction groupe-cible

La réduction groupe-cible n’est possible que pour 5 travailleurs à temps plein au maximum et au choix.

Elle s’élève à 500 EUR par trimestre.

S’il s’agit d’un travailleur de moins de 26 ans, la réduction est portée à 800 EUR par trimestre.

Source : 

  • Loi du 11 novembre 2013 modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, M.B. 27 novembre 2013, 92153 ;
  • Communiqué du Conseil des ministres du 13 décembre 2013.