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CP 302 - Horeca : Projet d'adaptation de la loi sur la caisse enregistreuse - Nouveau critère pour la caisse obligatoire 09/03/2016

Catégorie : Sectoriel   Date : 18/03/2016

Le 4 mars 2016, le Conseil des ministres a approuvé le projet d’arrêté royal relatif à l’adaptation de la loi sur la caisse enregistreuse. Cette adaptation était nécessaire suite à l’annulation de la fameuse règle des 10 % par le Conseil d’État.
La règle des 10 % stipulait que « chaque exploitation dont minimum 10 % du chiffre d’affaires se composait de la consommation de repas sur place (services de restaurant et de restauration) était obligée de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’un SCE ».

Critère d’utilisation du SCE

Le projet d’arrêté royal prévoit un nouveau critère, pour les exploitants et traiteurs, pour la délivrance ou non d’un ticket de caisse au moyen d’un système de caisse enregistreuse.

Le SCE doit être utilisé aux conditions suivantes :

  • Des repas à consommer sur place (services de restaurant ou de restauration) sont fournis ;
  • Le chiffre d’affaires annuel des services de restaurant et de restauration (boissons non comprises) est supérieur à 25.000 EUR, hors TVA.
    Vous devez vous baser pour ce faire sur les chiffres d’affaires de l’année civile 2015. Si vous exploitez un nouvel établissement, vous devez vous baser sur le chiffre d’affaires prévu dans votre business plan.
    Si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25.000 euros, l’exploitant ou service de traiteur devra uniquement veiller à délivrer une souche TVA pour la fourniture de repas et de boissons accompagnant les repas.

Le SPF Finances a publié le schéma suivant sur son site web pour vous aider à vérifier si vous deviez disposer obligatoirement ou non d’une caisse enregistreuse.
http://www.systemedecaisseenregistreuse.be/sites/5076/files/public/content/download/files/2016-03-04-schema-fr.pdf.

Les informations ci-dessus vous sont communiquées sous réserve pour l’instant. Le projet d’arrêté royal doit en effet encore être soumis à l’avis du Conseil d’État.

Obligations de l’employeur

Si vous remplissez les nouvelles conditions pour l’utilisation obligatoire d’une caisse enregistreuse, vous devez vous enregistrer au plus tard le 31 mars 2016 en tant qu’entreprise Horeca sur l’application en ligne SCE du SPF Finances.

L’employeur doit ensuite enregistrer la livraison d’un système de caisse enregistreuse et d’un FDM (boîte noire) dans l’application en ligne SCE du SPF Finances pour le 30 juin 2016 au plus tard.

Le SCE doit enfin être actif au plus tard le 31 décembre 2016.

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