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CP 302 - Introduction obligatoire du Système de caisse enregistreuse (SCE) dès 2015

Catégorie : Sectoriel   Date : 26/12/2014

Origine du SCE ?

Suite à la baisse de la TVA de 21 % à 12 % pour la fourniture de repas, fin 2009, le Gouvernement a souhaité obtenir une contrepartie du secteur Horeca. Concrètement, de nombreux établissements seront donc tenus dès 2015 de travailler avec un Système de caisse enregistreuse (en abrégé SCE). 

Le SCE se compose de 3 parties :

  • Une caisse certifiée ;
  • Un module de contrôle certifié (= boîte noire) ; 
  • Une carte de signature TVA (VAT Signing Card).

Ces trois éléments sont liés de manière indissociable. Le SCE ne fonctionne pas en l'absence d'un de ces éléments. La caisse est reliée au module de contrôle dans lequel la carte de signature TVA sera ensuite introduite.

Quelles sont les conséquences de la caisse enregistreuse avec boîte noire pour votre établissement ? 

L'instauration de la caisse enregistreuse avec boîte noire signifie que toutes les commandes des clients doivent être enregistrées via cette caisse. Un ticket de caisse doit être remis à chaque client Ce ticket est le seul document TVA valable et doit comporter certaines mentions obligatoires (= souche TVA). De cette manière, tous les revenus de la vente seront enregistrés officiellement via la caisse enregistreuse. 

Chaque utilisateur de la caisse doit être enregistré dans la caisse à l'aide de son NISS. Il n'est plus possible d'effacer des enregistrements ; il est seulement possible d'apporter des corrections. 

Qui doit utiliser une caisse enregistreuse ?

Tout exploitant d'un établissement où des repas sont consommés régulièrement doit utiliser le SCE. « Régulièrement » signifie qu'au moins 10 % du chiffre d'affaires total (hors TVA) est réalisé par la fourniture de repas sur place, à l'exclusion des boissons qui les accompagnent. 

Chiffre d'affaires des services de restaurant et de restauration x 100 = ≥ 10%
Chiffre d'affaires total des activités Horeca

Le calcul est effectué par établissement.

N'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du chiffre d'affaires des services de restaurant et de restauration :

  • Les repas à emporter ;
  • Les boissons.

Entrent en ligne de compte pour le calcul du chiffre d'affaires de vos activités Horeca :

  • Tous les repas, c.-à-d. tant ceux consommés sur place que ceux à emporter ;
  • Toutes les boissons, c.-à-d. tant celles consommées sur place que celles à emporter ;
  • Toutes les ventes alimentaires ;
  • Toutes les autres activités Horeca, et donc aussi les activités annexes que vous exercez et portez en compte pour pouvoir effectuer vos activités Horeca, telles que la location d’une salle de fête, le montage et démontage d’une tente dans un jardin pour un service de traiteur pour une fête, l’indemnité de déplacement portée en compte, etc.

Le seuil de 10 % doit être calculé chaque année au 1er janvier sur base de l'année précédente. Cependant, une fois que le seuil de 10 % a été atteint, le SCE est obligatoire, même si cette limite n'est plus atteinte les années suivantes. 

Quelles démarches devez-vous entreprendre et pour quand ?

  1. Vous devez d'abord calculer en janvier 2015 si vous avez atteint le seuil de 10 % en 2014. Vous devrez effectuer ce calcul chaque année tant que la limite des 10 % n'est pas atteinte.
  2. Si vous êtes tenu d'utiliser le SCE, vous devrez vous inscrire auprès du SPF Finances pour le 28/02/2015 au plus tard. Il vous suffit pour ce faire de vous rendre sur le site www.systemedecaisseenregistreuse.be, où vous devrez cliquez sur « Module d'enregistrement SCE – exploitants » dans la colonne de droite. Après votre enregistrement, vous recevrez du SPF Finances votre date ultime d'implémentation. Il s'agira d'une des dates suivantes : 30/06/2015, 30/09/2015 ou 31/12/2015.
  3. Une fois enregistré, vous pouvez commander une caisse enregistreuse certifiée et un module de contrôle. Attention : seuls les produits des fournisseurs certifiés entrent en ligne de compte ! Vous pourrez accéder à une liste de ces fournisseurs via les liens suivants :
    http://minfin.fgov.be/gkssce/caisse-enregistreuse/liste-SCE.htm
    http://minfin.fgov.be/gkssce/caisse-enregistreuse/liste-FDM.htm 
  4. Ce n'est qu'après que l'installation de votre caisse et votre module de contrôle par votre fournisseur que vous pourrez demander vos cartes de signature TVA au SPF Finances. Vous devrez pour ce faire vous connecter au même module d'enregistrement et indiquer les numéros de production uniques de votre caisse et votre module de contrôle. 
  5. Vous devrez cependant toujours tenir à disposition des souches TVA au cas où vous rencontreriez un problème technique avec la caisse. Si nécessaire, vous pouvez commander celles-ci auprès d'un imprimeur agréé repris dans la liste suivante :
    http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/ErkendeDrukkers/Liste_imprimeurs_agrees_TVA_F.pdf
  6. Au plus tard à la date ultime d'implémentation qui vous aura été communiquée à l'étape 2, votre SCE doit être en service. Vous devrez, à partir de ce jour, enregistrer toutes les opérations via la caisse et transmettre un ticket de caisse à chaque client. Ces obligations débuteront donc au plus tôt au 30/06/2015.

Mesures de soutien

Les mesures suivantes ont été élaborées pour soutenir l'introduction du SCE dans le secteur Horeca.

Réduction groupe-cible ONSS Horeca

À certaines conditions, les employeurs Horeca qui occupent en moyenne au maximum 49 travailleurs peuvent bénéficier d'une réduction de 500 EUR par trimestre (800 EUR par trimestre pour les jeunes de moins de 26 ans), et ce, durant un nombre illimité de trimestres. Cette réduction peut être appliquée pour 5 travailleurs fixes à temps plein au maximum. L'employeur a droit à la réduction à partir du trimestre qui suit celui de l'activation du SCE dans l'établissement.

Conditions supplémentaires

  • L'employeur doit utiliser un SCE pendant tout le trimestre dans toutes les unités d'établissement qui ont une activité Horeca en contact avec les clients. 
  • Enregistrement journalier
    Pour tous les membres du personnel fixe qui travaillent dans une unité d'établissement où est exercée une activité Horeca, les heures de début et de fin de leur présence doivent être enregistrées de manière journalière. Cette présence peut être enregistrée soit via le SCE, soit via le système alternatif d'enregistrement des temps (sur le site web de l'ONSS :
    https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/infos/horeca/daily-registration.htm).
    Cet enregistrement journalier ne s'applique pas pour les travailleurs occasionnels.
    Attention : cette obligation est indépendante de la DIMONA !

Déduction pour investissement unique

L'employeur peut bénéficier d'une déduction pour investissement majorée unique pour les PME à hauteur de 4 % de la valeur d’acquisition du SCE.

Heures supplémentaires

Dans les établissements où le SCE est actif, la dispense partielle de versement du précompte professionnel sur les heures supplémentaires est portée de 130 à 180 heures sur base annuelle, tant pour le gérant que pour les membres du personnel. 

Il serait question d'augmenter cette dispense à 360 heures dès 2015, mais les textes de loi officiels à ce sujet ne sont pas encore disponibles. 

Plus d'informations ?

Vous pourrez obtenir de plus amples informations sur le site web du SPF Finances ou auprès de votre gestionnaire de dossier/hotline. 

Source :

  • Loi du 30 juillet 2013 relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur Horeca, M.B. 28 août 2013, 56685 ;
  • A.R. du 1er octobre 2013 relatif aux modalités d'application en ce qui concerne la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur Horeca, M.B. 8 octobre 2013, 70848 ;
  • Site web du SPF Finances : www.systemedecaisseenregistreuse.be ;
  • Fédération flamande de l'Horeca : www.horecablackbox.be.