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CP 302 - Modifications bientôt en vigueur dans le secteur de l'Horeca ?

Catégorie : Sectoriel   Date : 17/05/2013

Depuis l’été dernier, différentes mesures ont été annoncées pour le secteur de l’Horeca, mais leur introduction a déjà été reportée à plusieurs reprises. Le Conseil des ministres vient toutefois d’approuver un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal dans ce cadre. Les modifications prévues ont trait à la réglementation relative au travail occasionnel (extras), à des réductions de charges supplémentaires pour le personnel (fixe) à temps plein et à l’introduction du fameux système de caisse enregistreuse (boîte noire).

Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur ces mesures.

Travail occasionnel dans le secteur de l’Horeca

Dans les textes du Conseil des ministres, une stratégie de relance a été élaborée pour le travail occasionnel dans le but de réduire les charges pour l’employeur et d’augmenter le revenu net pour le travailleur.

Les travailleurs occasionnels (extras) pourront travailler pendant au maximum 50 jours sous ce nouveau statut. L’employeur pourra avoir recours à ce système pendant au maximum 100 jours par an. Les cotisations sociales ne devraient pas être calculées sur la rémunération effectivement payée, mais sur un forfait de 7,5 EUR par heure ou un forfait journalier de 45 EUR, ce qui représente une réduction des charges pour l’employeur. Sur le salaire gagné sera retenu un précompte professionnel de 33 %, pour que le travailleur puisse savoir à l’avance le net qu’il conservera.

Les étudiants extras pourront combiner ce système de 50 jours avec le régime ONSS avantageux des 50 jours du travail d’étudiant.

Cette mesure sera introduite dès que possible et au plus tard au 1er octobre 2013. Elle ne sera pas associée à l’introduction du système de caisse enregistreuse (boîte noire).

Réduction des cotisations patronales

Lors de l’introduction de la caisse enregistreuse (au plus tard pour la fin 2015), les employeurs du secteur de l’Horeca seront récompensés par une réduction des charges.

Cette réduction s’appliquera aux entreprises comptant au maximum 20 travailleurs. L’avantage consistera en une diminution forfaitaire pour 5 travailleurs à temps plein au choix et sera de 500 EUR par trimestre, sans limitation dans le temps. Pour les travailleurs de moins de 26 ans, ce montant s’élèvera jusqu’à 800 EUR par trimestre.

La condition pour bénéficier de cette réduction est que les présences de tous les travailleurs soient enregistrées par le biais de la caisse enregistreuse (boîte noire).

Système de caisse enregistreuse

Un dernier avant-projet de loi prévoit enfin une procédure de certification spécifique pour le fabricant, l'importateur et le distributeur du système de caisse enregistreuse (boîte noire).

Ce système devra satisfaire à différentes exigences techniques minimales. Chaque fabricant, importateur ou distributeur devra en outre, pour chaque modèle de caisse enregistreuse, demander un certificat au SPF Finances avant l’arrivée du système sur le marché. Il sera ainsi possible de contrôler au préalable si le système répond à toutes les exigences techniques et est résistant à la fraude.

Nous vous tiendrons évidemment au courant de l’évolution de ce dossier.

Notez que les mesures susmentionnées ne sont pas encore définitives et sont donc susceptibles de modifications.