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CP 302 - Plan Horeca à partir du 1er décembre 2015

Catégorie : Sectoriel   Date : 27/11/2015

Dans nos flashes des 12 juin 2015 et 28 août 2015, nous vous avions déjà annoncé que le Plan Horeca prenait tout doucement forme. Suite à leur publication au Moniteur belge du 26 novembre 2015, les différentes mesures prévues entrent en vigueur au 1er décembre 2015.

Nous vous en rappelons encore une fois les grandes lignes. 

Flexi-jobs

Conditions

La première mesure est l'introduction des flexi-jobs.

Un travailleur qui est occupé à raison d’au minimum 4/5e d'une personne de référence à temps plein du secteur dans lequel l’occupation à 4/5e est prestée, chez un ou plusieurs autre(s) employeur(s), pendant le troisième trimestre qui précède le trimestre de l'occupation (T-3), pourra travailler dans l'Horeca à un taux avantageux. 

Attention : certaines restrictions sont toutefois imposées concernant ce que le travailleur pourra faire durant la même période du trimestre T concerné. Le travailleur ne pourra ainsi pas se trouver dans une période couverte par une indemnité de rupture (ou une indemnité en compensation du licenciement) à charge de l'employeur chez lequel il accomplit le flexi-job.

Flexi-salaire

Le travailleur a droit à un salaire net d'au moins 9,50 EUR par heure (pécule de vacances compris). Ce salaire n'est pas soumis à des cotisations personnelles de sécurité sociale, ni au précompte professionnel. 

L'employeur est en revanche redevable d'une cotisation spéciale de 25 % sur le flexi-salaire

Contrat cadre 

Avant de conclure un contrat de travail, l'employeur et le travailleur devront conclure un « contrat cadre » écrit dans lequel doivent figurer certaines mentions obligatoires. 

Vous pourrez trouver un modèle de contrat cadre sur le site web d’EASYPAY GROUP, sous la rubrique Documents types > Contrats de travail.

Contrat de travail flexi-job 

Le travailleur est occupé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Ce contrat peut être conclu tant oralement que par écrit.

Vous pourrez trouver un modèle de contrat de travail flexi-job sur le site web d’EASYPAY GROUP, sous la rubrique Documents types > Contrats de travail.

Dimona

Si le contrat de travail flexi-job est conclu par écrit, il faut procéder à une Dimona classique. Attention : si la période du contrat couvre plusieurs trimestres, une Dimona devra être effectuée par trimestre. 

Pour les contrats de travail conclus oralement, une Dimona journalière doit être effectuée.

Outre la Dimona, l’employeur sera aussi tenu d’enregistrer et tenir à jour les heures exactes de début et de fin des prestations pour chaque travailleur flexi-job. 

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires avec choix pour le paiement au lieu de la récupération : augmentation de la limite

En principe, les heures supplémentaires sont récupérées, mais il existe une exception importante à ce principe. Lorsque les heures supplémentaires sont prestées dans le cadre d'un surcroît extraordinaire de travail ou d'une nécessité imprévue, le travailleur peut opter pour leur paiement plutôt que leur récupération. 

Jusqu’au 30 novembre 2015, les travailleurs peuvent choisir de se faire payer au maximum 143 heures supplémentaires au lieu de les récupérer.

À partir du 1er décembre 2015, la limite maximum pour laquelle le travailleur dispose de ce choix est augmentée comme suit :

  • De 143 à 300 heures supplémentaires chez un employeur qui n'utilise pas de SCE ;
  • De 143 à 360 heures supplémentaires chez un employeur qui utilise un SCE sur chaque lieu d’exploitation ;
  • Il existe en outre un maximum de 143 heures supplémentaires qui ne peuvent pas être récupérées par période de 4 mois. 

Heures supplémentaires nettes pour les travailleurs à temps plein : brut = net 

Nouveau ! Lorsque des travailleurs à temps plein prestent des heures supplémentaires en raison d’un surcroît extraordinaire de travail ou d'une nécessité imprévue ET choisissent de ne pas les récupérer, mais de se les faire payer, ces heures supplémentaires peuvent être payées en NET et SANS SURSALAIRE à partir du 1er décembre 2015. Ici aussi, il existe un maximum :

  • 300 heures supplémentaires pour les travailleurs occupés chez un employeur qui n’utilise pas de SCE ;
  • 360 heures supplémentaires pour les travailleurs occupés chez un employeur qui utilise un SCE.

L’employeur ne sera donc pas redevable d’un sursalaire et aucune cotisation ONSS ne devra être payée sur ce salaire. 

Heures supplémentaires avec mesure fiscale favorable : augmentation de la limite

À compter du 1er décembre 2015, la limite maximum pour les heures supplémentaires fiscalement avantageuses est également relevée.

Jusqu’au 30 novembre 2015, il était possible de déclarer 130 à 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses (130 si l’employeur n’utilisait pas de SCE, 180 dans le cas contraire).

À partir du 1er décembre 2015, tous les employeurs de l’Horeca pourront déclarer jusqu’à 360 heures supplémentaires avec un avantage fiscal, peu importe qu’un SCE soit utilisé ou non. 

Pour rappel : 

  • L’employeur bénéficie d’une dispense de versement du précompte professionnel de 41,25 % du montant brut des rémunérations ayant servi de base au calcul du sursalaire. 
  • Le travailleur bénéficie d’une réduction de précompte professionnel de 57,75 % du montant brut des rémunérations ayant servi de base au calcul du sursalaire.

Source : 

  • Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière, M.B. 26 novembre 2015.