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CP 302 - Système de caisse enregistreuse (SCE) dans la CP 302 : tolérance pour le délai d'enregistrement

Catégorie : Sectoriel   Date : 20/03/2015

Les employeurs de la commission paritaire de l'Horeca (CP 302) étaient tenus de s'enregistrer pour le SCE avant le 28 février 2015. Pour diverses raisons, cet enregistrement s'est toutefois avéré difficile voire impossible pour une partie non négligeable du groupe-cible.

Une tolérance administrative sera dès lors appliquée dans ce cadre jusqu'au 30 avril 2015 pour toutes les personnes (physiques/morales) qui se trouvent dans l'une des situations ci-dessous. Aucune sanction ne sera en outre infligée dans ces cas :

  • Plusieurs entreprises/personnes morales rencontrent des problèmes d’accès aux services du SPF Finances (et donc aussi au SCE), car certaines données dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ne sont pas à jour, et plus précisément :
    • Soit aucun représentant légal n’est repris dans la BCE ;
    • Soit aucune unité d’établissement n’est enregistrée dans la BCE.
    Le SPF Finances invite les entreprises/personnes morales à vérifier au préalable leurs données dans le module « Public Search » de la BCE et d’en demander l'adaptation si nécessaire auprès du guichet d'entreprises ou du greffe du tribunal de commerce (cf. site web de la BCE) http://kbopub.economie.fgov.be.
  • Lors de la procédure d’enregistrement, de nombreuses personnes ont des difficultés avec le code pin/puk de leur eID. Ce problème peut être résolu via les communes, mais la procédure peut prendre jusqu’à trois semaines.
  • Les entreprises (personnes morales et physiques) avec uniquement des représentants légaux étrangers dans la BCE peuvent s’inscrire comme exploitation Horeca uniquement via un token. Ce token peut être demandé via les bureaux locaux de Fedict dans une septantaine de communes, mais cette procédure prend également plusieurs semaines.
  • Les associations de fait sans unité d’établissement ne peuvent pas s’enregistrer dans l’application pour l’instant, car l’enregistrement se fait au niveau de l’établissement. L'Administration recherche actuellement une solution technique dans ce cadre.

Le SPF rappelle toutefois que ce qui précède n’affecte pas les autres obligations légales et administratives en matière de SCE.

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