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CP 302- Horeca : Remarques importantes en cas de recours aux heures supplémentaires nettes

Catégorie : Sectoriel   Date : 20/05/2016

Comme vous le savez peut-être, depuis le 01/12/2015, vous pouvez, en tant qu’employeur de l’Horeca, payer en net, et sans sursalaire, les heures supplémentaires prestées à l'occasion d’un surcroît extraordinaire de travail ou d'une nécessité imprévue.
Dans la mesure où le recours à ces heures supplémentaires nettes suscite de nombreuses questions, nous reviendrons ci-dessous plus en détail sur le changement de position en ce qui concerne le nombre d’heures supplémentaires nettes qui peuvent être prestées par un travailleur à temps plein, ainsi que sur la limite interne et les formalités à respecter si vous souhaitez faire usage du système des heures supplémentaires nettes.

Discussion relative au nombre possible d’heures supplémentaires nettes en 2016 et impact sur la limite interne

Comme vous le savez, dans le cadre du Plan Horeca, les employeurs ont la possibilité de payer, par an, jusqu’à 300 (employeur Horeca sans SCE) ou 360 (employeur Horeca avec SCE) heures supplémentaires en net et sans sursalaire, à condition que certaines formalités soient remplies.

Cette augmentation à 300 ou 360 heures supplémentaires nettes a été rendue possible sur base d’une disposition légale renvoyant à l’existence d’une CCT sectorielle sur base de laquelle un travailleur peut renoncer au repos compensatoire pour 143 heures supplémentaires (suite à un surcroît extraordinaire de travail ou une nécessité imprévue) au maximum par an. Cette CCT sectorielle n’était cependant d’application que jusqu’à la fin 2015.
La prolongation de cette CCT sectorielle est âprement discutée, principalement du côté syndical ; et il en ressort qu’à ce jour, il ne serait plus possible de payer 300 ou 360 heures supplémentaires nettes, mais qu’on reviendrait à la règle générale, c.-à-d. au maximum 91 heures supplémentaires sans repos compensatoire.

Si l’on se base sur ce point de vue, un employeur ne pourrait, par défaut, payer que 91 heures supplémentaires nettes à partir du 1er janvier 2016. Le nombre d’heures supplémentaires pour lequel il est possible de renoncer au repos compensatoire peut cependant être porté à 130 heures supplémentaires au niveau de l’entreprise.

Pour ce faire, l’employeur doit suivre les étapes suivantes :

  • S’il existe une délégation syndicale dans l’entreprise, l’augmentation à 130 heures doit être fixée sur base d’une CCT conclue au niveau de l’entreprise. Les dispositions de cette CCT seront (si nécessaire) intégrées automatiquement au règlement de travail.
  • S’il n’existe pas de délégation syndicale dans l’entreprise, vous pouvez soit conclure une CCT (signée par au moins 1 secrétaire syndical), soit adapter le règlement de travail. La procédure normale de modification du règlement de travail doit être suivie dans ce cadre.

En l’absence de remarques dans le registre prévu à cet effet, l’employeur enverra, à l’expiration d'un délai de 15 jours, le projet de modification du règlement de travail et le registre de remarques au président de l’organe paritaire.

L’organe paritaire se prononcera dans les 2 mois à compter de l’envoi sur la conformité du projet avec la loi. Le règlement de travail sera considéré comme modifié dès réception de la décision de conformité de l’organe paritaire. Si des remarques ont été formulées, une procédure spéciale est d’application.

En raison de l’absence d’une CCT sectorielle, la limite interne est aussi ramenée à 91 heures au lieu de 143 heures à partir du 1er janvier 2016. En tant qu’employeur vous disposez cependant encore de la possibilité de prévoir une limite interne de 130 heures si vous respectez les formalités susmentionnées.
En tant qu’employeur, vous êtes en effet tenu de respecter la limite interne. Cela signifie que si un certain nombre d’heures supplémentaires sont prestées au-delà de la durée moyenne de travail autorisée sur la période de référence, un repos compensatoire devra obligatoirement être octroyé avant que de nouvelles heures supplémentaires puissent être prestées.

Vous trouverez ici un document type.

Le cabinet nous a confirmé qu’une concertation avait lieu actuellement sur des pistes de réflexion qui pourraient permettre de parvenir à une solution acceptable. Nous ne manquerons évidemment pas de vous tenir au courant.

Formalités à respecter pour les heures supplémentaires nettes

Mais ce que de nombreux employeurs ignorent encore souvent est que la prestation d’heures supplémentaires dans le cadre d'un surcroît extraordinaire de travail ou d'une nécessité imprévue est soumise à des formalités strictes selon la réglementation actuelle. Si ces formalités ne sont pas respectées, il n’est pas exclu que l’application des heures supplémentaires nettes soit sujette à discussion lors d’une visite de l’inspection. Afin d’éviter toute discussion, il est dès lors vivement recommandé de respecter ces formalités.

En cas de « surcroît extraordinaire de travail » :

  • L’employeur doit obtenir l’autorisation préalable de la délégation syndicale (s’il en existe une dans l’entreprise). En principe, l’accord de la délégation syndicale dans le cadre d’un surcroît extraordinaire de travail doit être unanime.
  • L’employeur doit en outre obtenir la permission préalable de l’inspecteur social-chef de district du service Contrôle des lois sociales.
  • L’employeur doit afficher l’horaire temporairement modifié (avec les prestations supplémentaires) au minimum 24 heures à l’avance dans l’entreprise. L’avis doit être signé et daté et la date d’entrée en vigueur de la modification doit être mentionnée. La procédure normale de modification du règlement de travail ne doit pas être suivie dans ce cadre.

En cas de « nécessité imprévue » :

  • L’employeur doit obtenir l’autorisation préalable de la délégation syndicale (s’il en existe une).
  • Les heures supplémentaires doivent être communiquées a posteriori au service Contrôle des lois sociales. La loi ne prévoit pas de délai pour cette notification.
    La CCT n° 29 prévoit toutefois que, pour les heures supplémentaires faisant suite à une nécessité imprévue, les éléments ci-dessous doivent être communiqués au service Contrôle des lois sociales dans les 3 jours de travail qui suivent le moment de la prestation des heures supplémentaires :
    • Nombre d’heures supplémentaires ;
    • Nombre de travailleurs concernés ;
    • Raisons qui ont nécessité la prestation d’heures supplémentaires.
      Dans la pratique, les services d'inspection acceptent toutefois que ces données leur soient communiquées mensuellement.

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de situations dans lesquelles la « nécessité imprévue » peut éventuellement être invoquée :

  • Modification imprévue ou exceptionnelle des conditions climatiques ;
  • Événement se produisant dans le quartier ;
  • Maladie d’un travailleur ;
  • Absence inopinée d’un travailleur ;
  • Réservations tardives ;
  • Arrivée soudaine d’un grand groupe de clients (p. ex. car de touristes) ;
  • Etc.

Il n’existe toutefois pas de pratique administrative établie concernant l’appréciation de ces mesures ; nous ne pouvons dès lors nullement garantir que les exemples précités seront effectivement acceptés par l’administration concernée.

Vous trouverez ici un document type que vous pouvez utiliser pour communiquer les heures supplémentaires faisant suite à une nécessité imprévue au service Contrôle des lois sociales.