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CP 302 Horeca : Prestations des extras : min. 2h - max. 11h

Catégorie : Sectoriel   Date : 25/04/2014

Dans notre flash du 30 août 2013, nous vous avions expliqué les nouvelles règles pour le personnel occasionnel dans l’Horeca. 

Depuis le 1er octobre 2013, l’employeur a le choix, pour la déclaration Dimona de son personnel occasionnel, entre les possibilités suivantes :

  • Application du forfait horaire, les heures exactes de début et de fin des prestations devant être déclarées à chaque fois (pour les prestations de 2 heures au minimum à 5,99 heures au maximum).
  • Application du forfait journalier, seule l’heure de début des prestations devant être déclarée (pour les prestations de 6 heures au minimum à 11 heures au maximum). Pour cette option, vous deviez demander un registre de mesure du temps de travail auprès du Fonds social pour l’Horeca.

Les limites légales en matière de durée des prestations doivent cependant être respectées, à savoir une durée minimale de 2 heures de prestations et une durée maximale de 11 heures. Si ces limites ne sont pas respectées, une anomalie sera générée dans la déclaration DmfA.