• fr

CP 302 Horeca - Délai dérogatoire pour la publication des horaires variables pour le travail à temps partiel dans l'Horeca (CP 302)

Catégorie : Sectoriel   Date : 12/07/2013

Généralités

Par dérogation à la réglementation générale qui prévoit que l’employeur doit communiquer au moins 5 jours ouvrables à l’avance les horaires variables des travailleurs à temps partiel, un délai réduit de 48 heures est d’application dans le secteur de l’Horeca. 

Procédure

Pour pouvoir avoir recours à ce délai réduit, l’employeur doit obtenir l’autorisation de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière.

  • Cette autorisation peut être demandée au moyen du formulaire de demande que vous pouvez trouver ici.
  • Le président de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière soumettra alors le formulaire de demande au groupe d’avis « dérogations ». 
  • Sur base de l’avis de ce dernier, la Commission paritaire de l’industrie hôtelière prendra une décision sur l’octroi de la dérogation demandée et la confirmera par écrit à l’employeur. 

Source :

  • Art. 159 de la loi-programme du 22/12/1989 et CCT du 27/08/2001, n° 58942.