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CP 302 Horeca - Régime spécifique de congé d'ancienneté dans l'Horeca

Catégorie : Sectoriel   Date : 12/07/2013

Dans le secteur de l’Horeca, les travailleurs ont droit à un congé d’ancienneté, en plus de leurs congés annuels. Pour pouvoir prétendre à celui-ci, les conditions ci-dessous doivent être remplies :

Entreprises de moins de 50 travailleurs en moyenne

Dans les entreprises qui font partie de ce groupe et dans lesquelles il n’existe pas encore d’avantage similaire, un jour de congé supplémentaire est octroyé annuellement aux travailleurs à temps plein par tranche accomplie de 10 ans d’ancienneté. 

Entreprises de 50 travailleurs ou plus en moyenne

Dans les entreprises où il n’existe pas encore d’avantage similaire, un jour de congé supplémentaire est octroyé annuellement aux travailleurs à temps plein, par tranche accomplie de 5 ans d’ancienneté. Une fois attribué, ce droit reste acquis, quelles que soient les évolutions ultérieures du nombre de travailleurs occupés en moyenne dans l’entreprise. 

Modalités

  • Pour les travailleurs à temps partiel, le congé d’ancienneté est octroyé proportionnellement à leur durée de travail contractuelle.
  • Les jours de congé d’ancienneté doivent être pris de commun accord avec l’employeur et au plus tard au 31 décembre de l’année de leur octroi. Si ce n’est pas possible pour une raison qui n’est pas due à une suspension du contrat de travail, les jours de congé d’ancienneté peuvent être reportés à l’année civile suivante. 
  • La rémunération des jours de congé d’ancienneté est à charge de l’employeur et est calculée selon la législation sur les jours fériés légaux. 

Sources :

  • CCT du 27/08/2001, n° 58955 ; CCT du 30/06/2003, n° 67734.