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CP 303.03 - Exploitation de salles de cinéma : Nouvelles modifications sectorielles

Catégorie : Sectoriel   Date : 15/04/2016

Fin 2015, les partenaires sociaux de la Commission paritaire pour l’exploitation de salles de cinéma (CP 303.03) on conclu plusieurs nouvelles CCT.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales dispositions.

Abaissement de la limite d’âge pour le droit aux allocations pour les emplois de fin de carrière en cas de longue carrière ou de métier lourd

À partir du 1er janvier 2015, la limite d’âge pour le droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière est abaissée à 55 ans pour les travailleurs qui comptent une longue carrière ou exercent un métier lourd. Cette mesure s’applique spécifiquement aux travailleurs qui réduisent leurs prestations à mi-temps ou les diminuent d’un cinquième.

Les conditions qui ouvrent le droit à l’allocation restent toutefois inchangées :

  • Soit 35 ans de passé professionnel en tant que salarié ;
  • Soit avoir été occupé :
    • Soit au moins 5 ans, calculés de date à date, dans un métier lourd ;
    • Soit au moins 7 ans, calculés de date à date, dans un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années civiles, calculées de date à date ;
    • Soit au moins 20 ans dans un régime de travail comportant des prestations de nuit.

Cette CCT a été conclue pour une durée déterminée et est d’application pour la période allant du 01/01/2015 au 31/12/2016 inclus.

RCC à partir de 58 ans dans certains cas

À partir du 1er janvier 2015, le régime de chômage avec complément d’entreprise (ancienne prépension) peut, dans certains cas, être octroyé à des travailleurs licenciés à partir de 58 ans, sauf pour motif grave.

Chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans :

  • Pour les travailleurs avec un passé professionnel de 33 ans dont 20 ans de travail de nuit ou au moins 5 ans d’occupation dans un métier lourd au cours des 10 dernières années ou 7 ans d’occupation dans un métier lourd au cours des 15 dernières années ;
  • Pour les travailleurs avec un passé professionnel de 35 ans et au moins 5 ans d’occupation dans un métier lourd au cours des 10 dernières années ou 7 ans d’occupation dans un métier lourd au cours des 15 dernières années ;
  • Pour les travailleurs comptant une carrière professionnelle d’au moins 40 ans.

Cette CCT a été conclue pour une durée déterminée et est d’application pour la période allant du 01/01/2015 au 31/12/2016 inclus.

Assimilation de l’expérience professionnelle pour les employés dans certains cas et classification différente dans les barèmes

Les périodes suivantes sont assimilées à de l’expérience :

  • Toutes les périodes d’activité en milieu professionnel (entre autres : intérim, stages, contrats à durée déterminée, travail indépendant, bénévolat...) ;
  • Les années d’études à partir de l’âge de 21 ans et les années éventuelles de service militaire ;
  • Toutes les périodes de suspension du contrat (crédit-temps, maternité...), ainsi que les périodes couvertes par la sécurité sociale et la législation sociale (chômage, maladie...).

Les dispositions transitoires restent inchangées.

Cette CCT a été conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2016.

Introduction d’un deuxième jour de fin de carrière à partir de 50 ans (1er jour à partir de 45 ans)

Les travailleurs ont droit à un jour de congé de fin de carrière à partir de 45 ans.

À partir du 1er janvier 2016, un deuxième jour de fin de carrière est introduit pour les travailleurs à partir de 50 ans. Ce droit entre en vigueur au 1er janvier de l’année qui suit l’année au cours de laquelle l’âge en question a été atteint.

Cette CCT a été conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2015.

Augmentation des éco-chèques

À partir du 1er janvier 2016, les éco-chèques passent à 102,88 EUR.

Source :

  • CCT du 18 novembre 2015 relative à l’octroi d’un avantage social – prime syndicale ;
  • CCT du 18 novembre 2015 visant à diminuer à 55 ans la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd ;
  • CCT du 18 novembre 2015 concernant le chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans ;
  • CCT du 18 novembre 2015 concernant les barèmes d’expérience en vigueur dans le secteur de l’exploitation des salles de cinéma ;
  • CCT du 18 novembre 2015 concernant les conditions de travail et de rémunération.