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CP 304 - Occupation d'artistes étrangers dans la commission paritaire 304

Catégorie : Sectoriel   Date : 19/09/2014

La globalisation ne joue pas seulement un rôle au niveau de l’économie. Elle a également une influence dans le monde des arts. On assiste en effet de plus en plus à des échanges internationaux entre plusieurs orchestres, compagnies théâtrales, troupes de danseurs, etc. 

Tout cela comporte évidemment son lot d’obligations sociales et fiscales. Dans ce flash, nous nous pencherons dès lors sur les implications des situations les plus fréquentes dans lesquelles un employeur belge de la CP 304 occupe temporairement un artiste étranger sous le statut de travailleur salarié.

Obligations sociales

Permis de travail

  • Si le travailleur est un ressortissant de l’UE, aucun permis de travail n’est requis. Les Croates constituent toutefois une exception à ce principe. Ils ont en effet toujours besoin d’un permis de travail, la Croatie se trouvant encore dans une phase de transition.
  • Pour les travailleurs qui ne résident pas dans un pays de l’UE (à l’exception de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse), le permis de travail et l’autorisation d’occupation sont obligatoires, sauf pour les artistes de renommée internationale et en cas d’occupation de moins de 3 mois par an. 

Cotisations sociales

En principe, les cotisations de sécurité sociale doivent être payées dans le pays de travail (même si le travailleur habite à l’étranger). En cas d’occupation d’un artiste étranger, les cotisations de sécurité sociale doivent donc en principe être payées en Belgique. Il existe néanmoins certaines exceptions en cas d’occupation simultanée dans plusieurs pays. Dans ce cas, il est recommandé de soumettre la situation concrète à votre gestionnaire de dossier. 

Dimona

Comme pour toute occupation, une obligation Dimona doit aussi être respectée. Avant de pouvoir procéder à cette déclaration, vous devez disposer d’un numéro de registre national belge. Vous pourrez demander celui-ci sur le site web www.sigedis.be ou via votre gestionnaire de dossier.

Impôts sur les revenus

Si un artiste de scène étranger perçoit des revenus en Belgique, ces revenus seront imposés en Belgique. Cette clause est reprise dans pratiquement toutes les conventions relatives à la double imposition. 

Selon les directives du Code des impôts sur les revenus, un pourcentage forfaitaire de 18 % est appliqué sur les revenus imposables.