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CP 314 - Fourniture et entretien du matériel de coiffure

Date : 22/03/2013

CCT relative à la fourniture et à l’entretien des outils de travail

La CCT du 11 octobre 2012 relative à la fourniture et à l’entretien des outils de travail prévoit l’obligation pour les employeurs de la CP 314 (coiffure et soins de beauté) de mettre à la disposition des travailleurs le matériel de travail nécessaire et adapté, ainsi que de renouveler ce matériel en temps utile. Cette CCT précise en outre en quoi doit consister le matériel minimum nécessaire dans le secteur de la coiffure. Il s’agit notamment de tous les peignes, les brosses, le matériel de coupe et autres propres au travail au sein de l'entreprise (une liste indicative de ce matériel est annexée à la CCT). Ce matériel reste la propriété de l’employeur et doit dès lors rester dans le salon de coiffure. 

Si l’employeur ne respecte pas son obligation de mettre à disposition le matériel de travail nécessaire et de le remplacer à temps, les travailleurs ont droit à une indemnité annuelle forfaitaire de 400 EUR net (dépenses propres à l’employeur). 

Si le travailleur décide en revanche, de sa propre initiative, d’utiliser son propre matériel, l’employeur ne sera pas redevable au travailleur de cette indemnité forfaitaire. Afin de prévenir tout litige, le travailleur devra dans ce cas signer chaque année une déclaration attestant qu’il souhaite utiliser tout ou partie de son propre matériel de coiffure (un modèle de déclaration est également joint à la CCT). 

Source :

  • CCT du 11 octobre 2012 relative à la fourniture et à l'entretien des outils de travail, n° 112187.