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CP 317 : CCT relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans

Catégorie : Sectoriel   Date : 17/04/2015

Une CCT concernant le RCC à partir de 60 ans a été conclue au sein de la commission paritaire 317 pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. Cette CCT entre en vigueur au 1er janvier 2015 et cessera ses effets le 31 décembre 2017.

Vous en trouverez les grandes lignes ci-dessous.

Ayants droit

Les ouvriers et employés qui sont licenciés en vue du régime de chômage avec complément d'entreprise ont droit à une indemnité complémentaire en plus des allocations de chômage s'ils satisfont à certaines conditions.

Ouvriers

Conditions

Les ouvriers ont droit à une indemnité complémentaire s'ils remplissent les conditions suivantes :

  1. Ils ont atteint l'âge de 60 ans. Cet âge doit être atteint à la fin effective du délai de préavis ou au moment où le contrat prend effectivement fin ;
  2. Ils ont droit aux allocations de chômage ;
  3. Ils comptent 10 ans d'ancienneté à temps plein dans le secteur.
    Pour le calcul de ces années :
    • les périodes de travail à temps partiel peuvent être converties en temps plein ;
    • les périodes de crédit-temps sont assimilées ;
    • les années non couvertes peuvent être supplées par l'employeur de par son intervention dans la constitution de la réserve légale du Fonds au prorata des années manquantes ;
  4. Ils peuvent justifier la carrière professionnelle suivante :
    • Pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 :
      • 40 ans de travail salarié pour les hommes ;
      • 31 ans de travail salarié pour les femmes ;
    • Pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 :
      • 40 ans de travail salarié pour les hommes ;
      • 32 ans de travail salarié pour les femmes ;
    • Pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 :
      • 40 ans de travail salarié pour les hommes ;
      • 33 ans de travail salarié pour les femmes.

Indemnité complémentaire

Pour les ouvriers, l'indemnité complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage.

Pour le calcul concret du salaire net de référence, nous vous renvoyons aux dispositions correspondantes de la CCT (section 2, art. 4, § 2). 

Employés

Conditions

Les employés ont droit à une indemnité complémentaire s'ils remplissent les conditions suivantes :

  1. Ils ont atteint l'âge de 60 ans. Cet âge doit être atteint à la fin effective du délai de préavis ou au moment où le contrat prend effectivement fin ;
  2. Ils ont droit aux allocations de chômage ;
  3. Ils comptent 10 ans d'ancienneté à temps plein dans le secteur ou dans l'entreprise.
    Pour le calcul de ces années :
    • les périodes de travail à temps partiel peuvent être converties en temps plein ;
    • les périodes de crédit-temps sont assimilées ;
  4. Ils peuvent justifier la carrière professionnelle suivante :
    • Pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 :
      • 40 ans de travail salarié pour les hommes ;
      • 31 ans de travail salarié pour les femmes ;
    • Pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 :
      • 40 ans de travail salarié pour les hommes ;
      • 32 ans de travail salarié pour les femmes ;
    • Pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 :
      • 40 ans de travail salarié pour les hommes ;
      • 33 ans de travail salarié pour les femmes.

Indemnité complémentaire

Pour les employés, l'indemnité complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le revenu mensuel net et l'allocation de chômage.

Celui-ci est calculé comme suit : (appointement brut moyen sur une période de référence de 3 mois) + (prime de fin d'année/12).

L'indemnité complémentaire pour les employés est payée par l'employeur.

Le partenaires sociaux sont parvenus à un accord pour la mise en place d'un organe paritaire chargé de se saisir au préalable de toute intention de licenciement d'employés qui pourraient entrer en ligne de compte pour le régime de chômage avec complément d'entreprise.

Ils ont convenu dans ce cadre qu'un compte spécial devait être constitué dans chaque entreprise. Ce compte sera alimenté par un montant de 0,3 % des appointements bruts à 100 % des employés occupés dans l'entreprise. Il sera approvisionné automatiquement par l'entreprise au moment de la déclaration ONSS trimestrielle.

Indemnité

L'indemnité à laquelle l'ouvrier ou l'employé a droit sera payée dans le courant du mois qui suit le mois pendant lequel il a eu droit à l'allocation de chômage.

Le paiement aura lieu sur présentation d'un document justificatif duquel il ressort que l'intéressé a perçu des allocations de chômage.

Si le travailleur bénéficie d'un crédit-temps de fin de carrière ou d'une interruption de carrière, c.-à-d. d'un congé pour assistance médicale, l'indemnité complémentaire sera calculée comme si l'intéressé n'avait pas réduit ses prestations de travail.

Contrôle

Le Conseil d'administration du Fonds contrôle l'exécution correcte de cette convention collective de travail.

Source : 

  • CCT du 2 décembre 2014 relative à la prolongation du régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de l'âge de 60 ans, n° 125164.