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CP 320 - Pompes funèbres : Prime de fin d'année désormais payée par le Fonds social

Catégorie : Sectoriel   Date : 12/12/2014

Introduction

Dans le secteur des pompes funèbres, la prime de fin d'année était payée par l'employeur jusqu'à la fin de l'année passée. Des changements sont cependant prévus à partir de 2014. Ce sera en effet le Fonds social et de garantie pour les pompes funèbres qui se chargera désormais de la définition, du mode d'octroi et du paiement de la prime de fin d'année. 

Montant de la prime de fin d'année

Pour les employés, le montant de la prime de fin d'année est fixé à 8,33 % des salaires non plafonnés à 100 %, perçus durant la période allant du 1er juillet de l'année précédente (2013) au 30 juin inclus de l'année en cours (2014), et est mentionné sur la DmfA. 

Pour les ouvriers, le montant est égal à 8,33 % des salaires non plafonnés à 108 %, perçus durant la même période, et est mentionné sur la DmfA.

Le montant minimum par mandant de paiement est fixé à 50 EUR net. Si la prime de fin d'année n'atteint pas 50 EUR net, le mandat de paiement n'est pas établi. 

Le montant est versé par le Fonds à partir du 15 décembre de l'année en cours.

Conditions

Les 30 premiers jours de maladie, de maladie professionnelle, d'accident de travail, de repos de maternité et de congé de paternité sont assimilés à des prestations de travail.

La prime est octroyée au prorata aux travailleurs qui ont quitté la société en vue de la prépension ou de la pension et aux travailleurs qui ont démissionné légitimement ou ont été licenciés, sauf pour faute grave. Les ayants droit des travailleurs décédés reçoivent également une prime de fin d'année. 

Source :

  • CCT du 24/09/2013 fixant le montant et le mode d'octroi et de paiement de la prime de fin d'année par le Fonds social et de garantie pour les pompes funèbres, n° 117354.