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CP 320 - Pompes funèbres : travail le dimanche et travail de nuit

Catégorie : Sectoriel   Date : 26/06/2015

La CCT relative au travail du dimanche et au travail de nuit pendant les services de garde au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres (CP 320) a été confirmée par un arrêté royal.

Service de garde

L'interdiction du travail de nuit et l'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés ont été levées pour les travailleurs occupés dans le cadre de services de garde.

Il faut entendre par service de garde : la situation dans laquelle le travailleur se place pour pouvoir être rapidement atteint par son employeur et ainsi répondre dans un bref délai à tout appel de fournir les prestations urgentes inhérentes au métier.

Les services de garde sont définis au niveau de l'entreprise et intégrés dans le règlement de travail (jours de la semaine, heures de début et de fin).

Lorsqu'aucune prestation effective n'est fournie pendant la garde et que le travailleur n'est pas obligé d'être physiquement présent sur le lieu de travail (chez l'employeur ou à un autre endroit), le service de garde n'est pas considéré comme du temps de travail.

Une indemnité forfaitaire de garde est payée par tranche de 30 heures de service de garde. Elle est égale au salaire horaire de la catégorie 1 dans un régime de 38 heures par semaine avec 0 année d'ancienneté.

Les heures prestées dans le cadre d'un service de garde sont payées comme suit :

  • 100 % du salaire pour toutes les heures, sauf celles prestées les dimanches et les jours fériés ;
  • 150 % du salaire pour toutes les heures prestées un dimanche ;
  • Salaire pour le jour férié et 150 % du salaire pour toutes les heures prestées un dimanche.

Conditions pour pouvoir travailler le dimanche et de nuit

  • Être de garde ;
  • Les prestations effectivement fournies doivent être urgentes et inhérentes au métier ;
  • Le service de garde doit être défini au niveau de l'entreprise ;
  • Les horaires de travail doivent obligatoirement être repris dans le règlement de travail.

Source :

  • Arrêté royal du 28 avril 2015, M.B. 11 mai 2015, 25435, 320-ar-travailweekend ;
  • CCT du 17 décembre 2013 concernant les conditions de travail et de rémunération, n° 120173.