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CP 322.01 - Changements dans le secteur des titres-services

Catégorie : Sectoriel   Date : 26/09/2014

Depuis le 1er juillet 2014, plusieurs modifications importantes ont été apportées dans le secteur des titres-services au sujet des vêtements de travail et du chômage temporaire.

Vêtements de travail

Il incombe à l’employeur de fournir et d’entretenir les vêtements de travail du travailleur. Par « vêtements de travail », il faut entendre les vêtements qui couvrent les parties supérieure et inférieure du corps, ainsi que les chaussures (obligation de fournir des chaussures uniquement si le travailleur effectue des tâches impliquant l'usage d'eau ou d'autres produits sur des revêtements de sol).

Il est seulement possible de déroger à l’obligation d’entretien et de nettoyage des vêtements de travail s’il ressort de l’analyse des risques que les vêtements de travail ne présentent aucun risque pour la santé du travailleur et son entourage direct.

Si l’employeur ne respecte pas les obligations précitées, le travailleur a droit aux indemnités suivantes : 

  • 1,46 EUR (auparavant 1,40 EUR) pour la fourniture des vêtements de travail et/ou ;
  • 0,26 EUR (auparavant 0,25 EUR) pour le nettoyage/l’entretien des vêtements de travail.

Chômage temporaire

Dans la CP 322.01, plusieurs règles ont été édictées concernant le recours au chômage temporaire pour raisons économiques.

Absence imprévue d’un client : pas de chômage économique

Lorsqu’une prestation de travail planifiée ne peut pas être exécutée (complètement) parce que le client n’est pas présent de manière inopinée, l’employeur ne peut pas avoir recours au chômage économique pour le travailleur concerné.

Même lorsqu’aucune prestation de substitution ne peut être prévue, l’employeur est redevable  du salaire au travailleur pour la prestation planifiée.

En cas d’absence imprévue d’un client, l’employeur ne peut pas obliger les travailleurs à prendre un congé payé ou sans solde pour combler les heures de la prestation prévue.

Maladie et chômage économique

Lorsque démarre une période de maladie, avec arrêt de travail, justifiée par un certificat médical, le travailleur ne peut pas être mis en chômage économique. Cette interdiction vaut pour toute la période d’incapacité. L’employeur est redevable du salaire garanti au travailleur. 

L’interdiction ci-dessus de recours au chômage économique ne s’applique cependant pas :

  • si, au moins 2 jours ouvrables de l’entreprise avant le début de la période de maladie, le travailleur a été informé par écrit qu'il serait mis en chômage économique au plus tard au moment du début de la période de maladie.

Source :

  • CCT du 7 mai 2014 relative à l'usage du chômage temporaire pour raisons économiques, n° 122429 ;
  • CCT du 7 mai 2014 relative à la mise à disposition et l’entretien des vêtements de travail, n° 122430 ;
  • CCT du 7 mai 2014 relative aux efforts de formation, n° 122423.