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CP 322.01 - Commission paritaire des titres-services : Mise à disposition et entretien des vêtements de travail

Catégorie : Sectoriel   Date : 2/09/2016

Une nouvelle CCT a été conclue le 6 juin 2016 dans la Commission paritaire des titres-services (CP 322.01) et prévoit la « mise à disposition et l’entretien des vêtements de travail ». Cette CCT entre en vigueur au 1er juillet 2016 pour une durée indéterminée.

Mise à disposition et entretien

L’employeur est tenu de fournir gratuitement des vêtements de travail aux travailleurs dès le début de leurs activités. Il reste cependant propriétaire des vêtements de travail.

L’employeur prévoit l’entretien, la réparation et le nettoyage des vêtements de travail, ainsi que leur renouvellement en temps utile.

L’employeur qui assure lui-même l’entretien des vêtements de travail prévoit, à partir du 1er juillet 2016, une indemnité nette de 0,12 EUR par jour presté qui est négociée au niveau de l’entreprise. L’employeur le confirmera dans une convention collective de travail au niveau de l’entreprise.

S’il ressort de l’analyse des risques que les vêtements de travail ne présentent aucun risque pour la santé du travailleur et de son entourage direct, et si l’employeur ne prend pas lui même en charge le nettoyage et l’entretien des vêtements de travail, le travailleur peut en assurer lui-même le nettoyage et l’entretien.
Le travailleur recevra alors une indemnité de 0,38 EUR par jour de travail presté ou entamé.

Si l’employeur ne fournit pas les vêtements de travail et n’en assure pas l’entretien et le nettoyage, les travailleurs recevront les indemnités suivantes :

  • 1,46 EUR par jour de travail presté ou entamé pour la fourniture des vêtements de travail et/ou ;
  • 0,38 EUR par jour de travail presté ou entamé pour l’entretien et le nettoyage des vêtements de travail.

Ces indemnités nettes doivent être reprises dans le calcul mensuel du salaire du travailleur.

Source :

  • CCT du 6 juin 2016, n° 134433.