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CP 322.01 - Titres-services : Prime à l'emploi groupes à risque : à demander avant le 30 juin 2016

Catégorie : Sectoriel   Date : 18/03/2016

Le 7 mai 2014, un accord a été conclu au sujet des modalités relatives aux groupes à risque pour les travailleurs titres-services pour la période 2013-2015. Vous trouverez ci-dessous une description des groupes à risque, ainsi que des conditions et de la procédure de demande de la prime à l’emploi auprès du Fonds social titres-services.

Groupes à risque

Description des groupes à risque :

Bénéficiaires du revenu d’intégration sociale 

Demandeurs d'emploi qui, au moment de leur engagement, bénéficient depuis au moins 3 ans sans interruption du revenu d’intégration sociale. 

Travailleurs âgés de plus de 50 ans 

Demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans au moment de leur engagement. 

Allochtones

  • Personnes qui ne possèdent pas la nationalité belge ou celle d’un État qui fait partie de l’Union européenne ;
  • Personnes dont au moins un des parents ou au moins 2 des grands-parents ne possède(nt) pas la nationalité belge ou celle d’un État qui fait partie de l’Union européenne ou ne la possédai(en)t pas à la date de son (leur) décès. 

Personnes handicapées 

Personnes agréées par l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées, le Service bruxellois francophone des personnes handicapées, le Dienststelle für Personen mit Behinderung ou la Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap.

Jeunes inoccupés de moins de 26 ans inoccupés

Jeunes inoccupés et jeunes qui travaillent depuis moins d'un an et qui étaient inoccupés au moment de leur entrée en service. Par « inoccupés », il faut entendre les personnes suivantes :

  • Demandeurs d'emploi de longue durée, c.-à-d. les personnes en possession d’une carte de travail ;
  • Chômeurs indemnisés ;
  • Demandeurs d'emploi peu qualifiés ou très peu qualifiés ;
  • Personnes qui réintègrent le marché du travail après une interruption d’au moins une année ;
  • Travailleurs en possession d’une carte restructurations.

Prime à l’emploi

Par travailleur issu d’un des groupes à risque précités, l’employeur peut introduire une demande pour une prime à l’emploi de 250 EUR auprès du Fonds social titres-services.

L’occupation doit satisfaire à deux conditions à cet effet :

  • L’engagement doit avoir eu lieu entre le 01/01/2013 et le 31/12/2015 ;
  • L’occupation compte au moins 65 jours ONSS au cours de cette même période.

Le total des primes à l’emploi ne peut pas dépasser 0,10 % de la masse salariale de la période 2013-2015, 0,05 % étant réservés obligatoirement à certains groupes à risque spécifiques. Sur ces 0,05 %, 0,025 % doivent en outre être réservés au groupe à risque des « jeunes inoccupés de moins de 26 ans ».

L’employeur ne peut prétendre à des primes à l’emploi que s’il a payé les cotisations ONSS annuelles au fonds de sécurité d’existence.

Procédure

Pour avoir droit à une prime à l’emploi, l’employeur doit introduire une demande auprès du Fonds social titres-services.

Les modalités et formulaires de demande pour la prime à l’emploi sont également disponibles sur le site web du fonds social (www.fondstitresservices.be) sous la rubrique « Pour les employeurs ». 

La demande doit contenir les documents suivants :

  • Formulaire de demande : le formulaire est disponible sur le site web du fonds social (www.fondstitresservices.be). L’entreprise doit compléter ce formulaire et le signer. Les formulaires de demande qui ne mentionnent pas le numéro national (ou, à défaut, la date de naissance) seront refusés ; 
  • Preuve de l’occupation d’au moins 65 jours ONSS (compte individuel/fiches de paie) ;
  • Documents justifiant que le travailleur appartient effectivement à l’un des groupes à risque précités :
  • Jeunes inoccupés : copie de la carte d’identité et document probant en fonction du groupe (C63, attestation du CPAS, carte de réduction...) ;
  • Bénéficiaires du revenu d’intégration sociale : attestation du CPAS ;
  • Travailleurs âgés : copie de la carte d'identité ; 
  • Allochtones : copie de la carte d'identité. Pour les immigrés qui ont la nationalité belge : preuve à apporter par tous les moyens disponibles (p. ex. copie de la carte d'identité des (grands-)parents, preuve de la filiation...) et déclaration sur l’honneur ; 
  • Handicapés : attestation de l’agence concernée. 

La demande doit être introduite pour le 30 juin 2016 au plus tard. Ces dispositions sont d'application pendant la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 inclus.