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CP 327 - Entreprises de travail adapté et ateliers sociaux : Élargissement du champ de compétence

Catégorie : Sectoriel   Date : 14/10/2016

La Commission paritaire n° 327 pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux a demandé l’élargissement de son champ de compétence aux « entreprises portant le label maatwerkbedrijf (entreprise de travail adapté) ». Cette demande est une conséquence directe de la modification de la réglementation relative aux entreprises de travail adapté et aux ateliers sociaux en Communauté flamande.

Le décret de la Communauté flamande du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l’intégration collective (M.B. 2 septembre 2013), entré en vigueur le 1er avril 2015, abroge en effet les décrets concernant les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux. Ces notions sont remplacées, en ce qui concerne la Communauté flamande, par la notion d’entreprise portant le label « maatwerkbedrijf ».

Les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux existants continueront cependant d’exister pendant une période de transition de durée indéterminée, dont le ministre compétent doit encore fixer la date de fin. C'est pour cette raison qu'il est proposé d’ajouter un troisième type d’entreprises dans le champ de compétence et de maintenir les deux premiers types d’entreprises, jusqu'à la fin de la période transitoire.

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